; que, les marchandises ainsi prétendûment achetées étant fictives, les clients désignés ont refusé l'acceptation des traites, tandis que dans les autres cas, "CABROL-FREINET" n'a pas indiqué leur identité

Par suite, son utilisation doit être nécessaire, adaptée et proportionnée au risque d'atteinte à l'ordre public constaté.

code de la sécurité intérieure : " Sont désignés par décret les grands événements et les grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements exposés à un risque

membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques

référés pour solliciter un hébergement d'urgence en tant que mineur isolé ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il se trouve dans une situation d'extrême précarité et est confronté à un risque

administrative, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque

Aux termes de l'article R. 73 du même code : " () Les mandants doivent justifier de leur identité. / () Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 72, la demande doit être formulée par écrit

2020 dont le caractère illégal a été prononcé par le Conseil d'Etat et la remplacer par la mention du renvoi à l'article 1 du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier

dès lors que, d'une part, les décisions attaquées portent atteinte aux intérêts économiques de la Société Effik, d'autre part, l'absence de bioéquivalence entre les deux spécialités fait courir un risque

Dans le cas où des produits présentent un risque grave, les autorités compétentes prennent, avec toute la célérité voulue, les mesures appropriées énoncées au paragraphe 1, points b) à f).

recours gracieux de l'intéressé, par une décision du 5 octobre 2001, soutient qu'en raison de ses activités d'auteur, compositeur et interprète, il a fait l'objet de menaces de la part d'individus non identifiés

assimilation, d'autre part, que le Dr X... s'était rendu coupable d'un abus de soins en ayant pratiqué, ainsi qu'il ressortait, tant des avis médicaux produits que d'un certain nombre de dossiers, identifiés

catégories ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article 80 (catégorie A), services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme national identifié

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que le schéma de cohérence territoriale du pays de Montreuillois a identifié l'espace remarquable dans lequel s'insèrent le secteur

n'était pas satisfaite ; - le refus de reconnaître sa minorité et d'assurer sa prise en charge porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale, incluant le droit au respect de son identité

ressort des pièces du dossier que la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a consacré, pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confrontés à un risque

Elle soutient que : - que la condition d'urgence est remplie ; - les produits visés par la décision contestée ne présentent aucun risque grave pour la santé publique ou l'environnement ; - il est nécessaire

d'équipement commercial appelée à statuer sur une demande d'autorisation de création d'un équipement commercial, l'arrêté préfectoral fixant cette composition doit permettre de connaître à l'avance l'identité

. / Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques

l'Union européenne, qui restreint l'utilisation des aéronefs aux cas de nécessité absolue, dès lors que ni les éventuelles insuffisances du système de vidéoprotection de la ville de Bordeaux ni les risques