de construire à Mme F G en vue de l'extension du chalet dont elle est propriétaire, ainsi que la décision du 6 février 2015 rejetant son recours gracieux.

X... et d'une demande de renseignements adressée par l'administration fiscale à des tiers au cours de la procédure dont l'intéressé à fait l'objet, prononce le sursis à exécution de ce jugement et rejette

. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1404087 du 13 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation des décisions par lesquelles

présentée le 25 février 1993 à la cour administrative d'appel de Nancy par le président du Conseil général du Territoire de Belfort ; le président du Conseil général du Territoire de Belfort demande :

Puis, par un second jugement nos 1803891, 1803930 du 8 juin 2022, le tribunal administratif a fait droit aux conclusions des demandes.

Lorsque le juge estime qu’une telle régularisation est possible, il peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le principe

Vu la requête et les conclusions aux fins de sursis à exécution, enregistrées les 18 août et 22 août 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la S.A.R.L.

Ute, BP 306 à Papeete (Polynésie française) ; la société Service MOBIL SA demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 19 décembre 2000 rejetant sa requête

JOSE, LUIS , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU 7 AVRIL 1976 PAR LESQUELS LE MINISTRE D'ETAT

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 février 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1997 par lequel le

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 2003

présentée par la société anonyme SCREG-Ile-de-France devant le tribunal administratif d' Orléans ; 3°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

. ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX demande que le Conseil d'Etat annule l'avis émis le 10 juin 1999 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Par un jugement avant-dire droit n° 2000915 du 1er février 2021, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de ce

Requête de la société Roquette Frères tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 avril 1980 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à ce que l'office national interprofessionnel

du 9 avril 2010 du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande tendant à la condamnation du département de Loire-Atlantique à leur verser diverses indemnités au titre des préjudices résultant

du 8 novembre 2012 rejetant comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 582 240 euros, assortie des intérêts,

qu'il sera sursis à l'exécution de ces jugements ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

Par un jugement n° 2104336 du 28 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.