Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des articles L.412-18 et L.436-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ou d'un membre, titulaire ou suppléant du comité

(...) est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

contre les décisions du 17 novembre 1986 par lesquelles le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé les décisions de l'inspecteur du travail en date du 7 juillet 1986 et a autorisé le licenciement

X..., la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi annulant la décision de l'inspecteur du travail de Marseille du 2 septembre 1986, et autorisant le licenciement pour motif économique

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

Maurice Y... et de Me Cossa, avocat de la société à responsabilité limitée "Institut de travaux mécanographiques", - les conclusions de M.

1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la société Festa du 26 mai 1988 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

le jugement en date du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 19 juin 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé les licenciements

pouvoir, si la situation de l'entreprise qui rencontrait de sérieuses difficultés et avait donné ses magasins et son entrepôt en location-gérance à trois sociétés du groupe "RADAR" justifiait le licenciement

X... la décision du 26 mai 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Montauban a autorisé son licenciement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

) annule le jugement du 6 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 18 juin 1980 par laquelle le ministre du travail et de la participation a autorisé le licenciement

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou briguées, ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que,

la décision du 3 juin 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision du 10 décembre 1987 de l'inspecteur du travail de la Gironde refusant d'autoriser le licenciement

, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine du 13 avril 1988 autorisant la société des automobiles Citroen à procéder au licenciement

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

Y..., de remettre en cause la nature économique du licenciement envisagé ; que si une procédure de licenciement pour faute lourde avait été engagée à l'encontre de M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité