AGA AB et de la SOCIETE INO THERAPEUTICS et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la société Air liquide santé international, - les conclusions de M.

siège social est ... ; la SOCIETE ANONYME LPB-INTERIM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement rejeté sa requête

pas de l'instruction que la société BASSET et PUJOL ait poursuivi auprès du syndic de cette liquidation le recouvrement de la créance résultant de l'exécution du contrat qui la liait à ladite entreprise

Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du syndicat mixte des télécommunications et du multimédia des Alpes-Maritimes, aux droits desquels vient son liquidateur

Par un jugement n° 1712117 du 18 avril 2019, le tribunal administratif a liquidé cette astreinte en mettant à la charge de la société Orange 5 480 euros à verser à M.

Quandalle, Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de Me X..., syndic de la liquidation des biens de la société SOCOPRIM, - les conclusions de M.

. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Année d'imposition du boni de liquidation en l'absence de déclaration de la date à laquelle a cessé l'entreprise.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1977, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ... , SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A ...

Par un arrêt n° 19BX03942 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête de la société de Labourdette, a liquidé provisoirement, à hauteur de 102 150 euros, l'astreinte

liquider l'astreinte.

FMT Productions, par son mandataire liquidateur, M.

En statuant ainsi, sans répondre au moyen de la société Célia, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que ni l'état exécutoire, ni la " note technique de liquidation " ne comportait l'indication en valeur

des créanciers et que, dès lors, seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour contester la recevabilité du dirigeant de la société dont la liquidation judiciaire a été prononcée à se pourvoir en justice

Article 2 : La société anonyme Edmond Z..., la société Zenone et Cie, la société à responsabilité limitée Nicolaï, la SOCOTEC, Maître F..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de

anonyme (SA) L'Air Liquide pour l'étude et l'exploitation des procédés George Claude (société L'Air Liquide) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs

TRANSPORTEURS DE LIQUIDES EN CITERNE" (C.T.L.C.), dont le siège social est sis ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

espagnoles au nom des mandants " et avait rejeté le surplus des conclusions de la requête de cette société.

Wahl, Maître des requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de la SOCIETE ANONYME "LE CAFE DU GRAND TURC", - les conclusions de M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE NOUVELLE DE CREDIT MUTUEL FONCIER, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC EN LIQUIDATION DE BIENS

"GROUPE-SERVICE-FRANCE" LE PROJET DE LIQUIDATION DE LA REDEVANCE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION SUR LES BASES DE CALCUL DE CETTE REDEVANCE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "GROUPE-SERVICE-FRANCE" EST