CETAT07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Frais de poursuite payés avant l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie

Date d'entrée en vigueur des modifications prévues par la loi du 30 juin 1950.

du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leurs rédactions antérieures et postérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 ; Vu les autres

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

A..., DOMICILIE AU POINT DU JOUR A FLACEY EURE-ET-LOIR ; 2° M. B..., DOMICILIE AU RELAIS BEAUCERON A MIGNIERES EURE-ET-LOIR ; 3° M.

67-44 du 12 janvier 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du Contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1. à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 96-659

[2] Pension militaire proportionnelle concédée avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1964 - Décret du 28 octobre 1966 non applicable à un agent contractuel

; 3°) de déclarer que depuis l'entrée en vigueur de la constitution du 4 octobre 1958 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 1984, les dispositions instituant l'octroi de mer étaient contraires

érigé en départements français les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française dispose, en son article 2, que " les lois et décrets actuellement en vigueur dans

, tendant à l'annulation du jugement n°0803804 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2005 du préfet de la Loire

n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; Vu la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 ; Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après

1982, auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1984, à raison des pensions qui lui ont été servies par l'Etat ; 2°) de le décharger de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

et dépendances ; Vu la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 et la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

1982, auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1984, à raison des pensions qui lui ont été servies par l'Etat ; 2°) de le décharger de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

et dépendances ; Vu la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 et la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

et dépendances ; Vu la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 et la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

relatives au remembrement de Fresne-sur-Loire ; 2°) de condamner l'Etat à verser, en réparation du préjudice subi, à M.

C, annulé cette décision et enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la demande d'échange dans un délai de deux mois. 2.

DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE CHATILLON-SUR-LOIRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE