Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972, dispositions législatives qui

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970, dispositions législatives qui n'ont pu être modifiées par le communiqué de

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France, "la juridiction administrative connaît des contestations relatives

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1954 dispose que "la qualité des Alsaciens et des Lorrains incorporés de force dans les formations militaires allemandes

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue du second tour de scrutin qui s'est déroulé le 17 mars 1985 dans le canton de La Ciotat, M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigés contre la décision du 22 octobre 1980 : Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 11 Août 1947 susvisé que la médaille d'honneur

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 "Les demandes d'indemnisation doivent être déposées sous peine de forclusion dans le délai d'un

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 12 août 1969 "Ne peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes que les personnes de nationalité

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte clairement de la décision du 1er juin 1984 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, dont l'entreprise X... sollicite l'interprétation,

Amar X..., rue 16/13, lotissement Lamharchi, Hay Koulouge, Oubja (Maroc), représentée par Mme Rabia Assem, demeurant 2 Square Hector Malot, au Plessis Robinson (92350), agissant au nom de sa nièce ; Mlle

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 7 janvier 1985, prononçant

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-28 du code de l'urbanisme : "L'autorisation est refusée si le projet de lotissement n'est pas conforme aux dispositions

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de l'orage survenu le 24 août 1983 sur le territoire de la VILLE de LORIENT, les locaux du magasin de meubles ""Roche Bobois"" situé au n

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient à l'autorité chargée du pouvoir de nomination d'apprécier, en fin de stage, l'aptitude d'un stagiaire à l'emploi pour lequel il a été

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles UD6 et UD7 du plan d'occupation des sols de Cusset, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société TECHNO PROFIL à la demande présentée par M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction que les 158 bulletins annexés aux procès-verbaux des opérations de vote ne sont pas paraphés par les membres

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté en date du 14 février 1983, le commissaire de la République du département du Var a délivré à M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du IV et du V de l'article 35 du décret du 2 mars 1910, modifié par les décrets du 10 novembre 1948 et du 24 juin 1950, pour