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euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du patrimoine ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée

587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, chargée des fonctions

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

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des modalités de nomination des recteurs ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1618 du 10 décembre 2015 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission prévue

.., maître de conférence à l'université de Paris-Dauphine, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 4-I et l'article 6 du décret n° 88-147 du 15 février 1988 portant modification

l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions

prescrire des exigences de sécurité, et le cas échéant à quelles conditions et dans quelles limites, applicables aux équipements qu'elles régissent, dès lors que ces exigences n'impliquent pas de modifier

publique de l'Etat (CSFPE), du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et du Conseil commun de la fonction publique (CCFP), alors qu'elle contient des dispositions dérogeant à des

ministre, née du silence gardé sur sa demande tendant à ce que soient insérées à l'article L. 752-33 du code de commerce les " amendes pénales dissuasives " résultant de l'article 103 du traité sur le fonctionnement

Les modifications apportées à un cahier des charges sont classées en deux catégories selon leur importance : les modifications à l'échelle de l'Union, qui nécessitent une procédure d'opposition au niveau

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AU CUMUL D'EMPLOIS ET DE REMUNERATIONS PUBLICS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA CODIFICATION SANS MODIFICATION

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d'annuler le décret n° 2008-989 du 18 septembre 2008 fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant leurs fonctions