a rejeté sa demande tendant à la suspension de la délibération du conseil municipal de Pau du 30 mai 2002 ; 2°) de suspendre ladite délibération, en tant qu'elle décide de vendre une partie de la parcelle

qu'en cas de vente partielle ou de partage de parcelles, l'obligation de paiement de la redevance pour usage des eaux n'est supportée que par le propriétaire de la parcelle sur laquelle la prise d'eau

sur les parcelles visées par l'arrêté du 5 juin 1987 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucun début d'exécution n'est intervenu, dans l'intervalle, sur lesdites parcelles ; qu'il suit de là que

d'apport ne suffit pas, par elle-même, à conférer à ces parcelles, le caractère de terres réattribuables en application de l'article 20 du code rural ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

précitées, la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille et Vilaine ne pouvait que prendre acte de cette création ; qu'elle a ainsi, à bon droit, amputé de la surface correspondante la parcelle

X... a saisi la commission nationale d'aménagement foncier d'une demande tendant à ce qu'elle mette fin à la gêne qui serait causée à l'exploitation de ses parcelles ZC 34 et AC 267 situées sur le territoire

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... avaient contesté expressément devant la Commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes la configuration d'une parcelle

SOUTIENT QU'UNE PARCELLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ETE ILLEGALEMENT ATTRIBUEE A L'UN DE SES VOISINS A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; QU'IL EST URGENT DE CONSTATER L'ETAT DE CETTE PARCELLE ET

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées E 873 et E 875 sont cultivées en jardin potager alimenté en eau par deux points d'eau

Y... soutient que la parcelle 423 D qui lui a été attribuée serait d'une qualité inférieure à la parcelle 495 qui avait été apportée, il ressort des pièces du dossier que, pour des apports d'une superficie

requérante lors de l'ouverture des opérations de remembrement, est située dans une agglomération et est desservie par une voie d'accès ; que la requérante soutient sans être contredite que ladite parcelle

à la parcelle C 543 et de l'aggravation des conditions d'exploitation qui en résulte ; - de dénaturation des pièces du dossier en qu'il estime qu'aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise

administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du plan d'occupation des sols de la commune de Poisy, approuvé le 29 juin 1987, en tant que ce plan a classé la parcelle

assujetti pour l'annee 1969 dans les roles de la commune de coudray-au-perche, devant le directeur des services fiscaux d'eure-et-loir pour que lui soit accorde le declassement de la totalite de ses parcelles

X... soutient, en se fondant sur le rapport d'un expert désigné par lui, que la valeur de ses parcelles d'apport a été sous-estimée et que celle des parcelles d'attribution a été sur-estimée, ledit rapport

. ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de sa décision doit, par suite, être écarté ; Sur le moyen tiré de l'aggravation des conditions d'exploitation : Considérant qu'il ressort des pièces

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de M.

dont s'agit n'étaient pas, à l'époque, recouvertes par la mer ; qu'ainsi, en application des principes régissant le domaine public maritime ces parcelles ont été incorporées dans ledit domaine ; Cons.