CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007920477
20 novembre 1996
-Organisation commune des marchés - Règlement n° 1035 / 72 / CEE du 18 mai 1972 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes - a) Produits soumis au réglement
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762888
21 mars 2011
Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat, si la commune renonce à exercer ses droits ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475147.20231222
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : La commune de Cheney a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de
ECLI:FR:CECHS:2023:475150.20231222
Vu la procédure suivante : La commune de Dannemoine a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme
ECLI:FR:CECHS:2023:475152.20231222
Vu la procédure suivante : La commune d'Epineuil a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458444.20220513
13 mai 2022
Vu la procédure suivante : M. D C et M.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494236.20241028
28 octobre 2024
Vu la procédure suivante : M.
ECLI:FR:CECHS:2025:501011.20250728
28 juillet 2025
Vu la procédure suivante : La société Paprec Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Villeneuve-le-Roi à lui verser la somme de 132 480 euros, assortie des
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461136.20220720
20 juillet 2022
, d'enjoindre à la commune de reprendre les relations contractuelles et de condamner la commune à réparer le préjudice subi entre la date d'effet de la résiliation et la date de la reprise des relations
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007878896
13 mars 1996
- PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Principe de l'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur - Absence de violation - Arrêté du ministre de l'éducation nationale prévoyant une procédure d'évaluation
ECLI:FR:CECHS:2023:469862.20230601
1 juin 2023
6 mars 2018 tendant, d'une part, à obtenir la reconnaissance du statut d'agent de la commune ainsi que le bénéfice de l'ensemble des garanties applicables à la procédure de licenciement dont elle estime
ECLI:FR:CECHS:2023:469864.20230601
ECLI:FR:CECHS:2024:487800.20240321
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : La communauté de communes Chinon, Vienne et Loire a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de la cohésion
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241803
9 août 2006
de passation du lot litigieux du marché de travaux portant sur la basilique Notre Dame ; Considérant qu'il appartient à la commune de Boulogne-sur-mer de décider si elle entend procéder à la passation
ECLI:FR:CECHS:2024:477324.20240429
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : D'une part, la commune de Courseulles-sur-Mer (Calvados) a demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre à M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000030832585
17 juin 2015
Considérant que, pour faire droit à la demande dont il était saisi, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a relevé que la commune de Fontcouverte-La Toussuire avait entrepris, en vue
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476381.20240328
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : La commune de Quimperlé a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner solidairement l'atelier Jacqueline Osty, la société EGIS Villes et Transports,
ECLI:FR:CECHS:2023:475145.20231222
Vu la procédure suivante : La commune de Bernouil a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme
ECLI:FR:CECHS:2023:475149.20231222
Vu la procédure suivante : La commune de Collan a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de
ECLI:FR:CECHS:2023:475153.20231222
Vu la procédure suivante : La commune de Junay a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de
Page 46 sur 1585
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.