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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007920477

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

-Organisation commune des marchés - Règlement n° 1035 / 72 / CEE du 18 mai 1972 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes - a) Produits soumis au réglement

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762888

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat, si la commune renonce à exercer ses droits ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475147.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La commune de Cheney a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475150.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La commune de Dannemoine a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475152.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La commune d'Epineuil a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458444.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

Vu la procédure suivante : M. D C et M.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494236.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501011.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : La société Paprec Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Villeneuve-le-Roi à lui verser la somme de 132 480 euros, assortie des

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461136.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

, d'enjoindre à la commune de reprendre les relations contractuelles et de condamner la commune à réparer le préjudice subi entre la date d'effet de la résiliation et la date de la reprise des relations

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007878896

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

- PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Principe de l'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur - Absence de violation - Arrêté du ministre de l'éducation nationale prévoyant une procédure d'évaluation

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469862.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

6 mars 2018 tendant, d'une part, à obtenir la reconnaissance du statut d'agent de la commune ainsi que le bénéfice de l'ensemble des garanties applicables à la procédure de licenciement dont elle estime

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469864.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487800.20240321

Admin. suprême

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu la procédure suivante : La communauté de communes Chinon, Vienne et Loire a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de la cohésion

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241803

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

de passation du lot litigieux du marché de travaux portant sur la basilique Notre Dame ; Considérant qu'il appartient à la commune de Boulogne-sur-mer de décider si elle entend procéder à la passation

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477324.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu la procédure suivante : D'une part, la commune de Courseulles-sur-Mer (Calvados) a demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre à M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030832585

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Considérant que, pour faire droit à la demande dont il était saisi, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a relevé que la commune de Fontcouverte-La Toussuire avait entrepris, en vue

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476381.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu la procédure suivante : La commune de Quimperlé a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner solidairement l'atelier Jacqueline Osty, la société EGIS Villes et Transports,

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475145.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La commune de Bernouil a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475149.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La commune de Collan a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475153.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La commune de Junay a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de

Source officielle

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