Par un arrêt n° 20PA00468 du 16 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.

d'imposition avait été respectée, alors qu'elle avait été privée du bénéfice des dispositions du I de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles et d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le code

X... auquel elle a procédé au cours de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble de ce contribuable, l'administration a constaté que des sommes importantes avaient été portées au crédit

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme X

En revanche, un régime fiscal incitatif dont le bénéfice est garanti par la loi pour une période de temps limitée peut, selon notamment la durée de cette période et la nature des engagements attendus du

En revanche, un régime fiscal incitatif dont le bénéfice est garanti par la loi pour une période de temps limitée peut, selon notamment la durée de cette période et la nature des engagements attendu du

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Vu la procédure suivante : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu: - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu la procédure suivante : M.

A ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

, APRES AVOIR VERIFIE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE DONT LE REQUERANT ETAITLE GERANT, ENGAGEAT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRE LE SIEUR ...

Aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

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