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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007837002

Admin. suprême

2 juillet 1993

2 juillet 1993

et à la régularité des opérations électorales pour la désignation des représentants des salariés aux conseils d'administration du secteur public relèvent du tribunal d'instance statuant en dernier ressort

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007825220

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

Il ne peut se faire assister que par un praticien de sa profession inscrit au tableau ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052821513

Admin. suprême

21 novembre 2025

21 novembre 2025

. - 1) CONTRIBUABLE AYANT APPORTÉ UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE À UNE SOCIÉTÉ – REPORT DE LA PLUS-VALUE D’APPORT (ART. 151 OCTIES DU CGI) – MOINS-VALUE RÉALISÉE À L’OCCASION DE LA CESSION DES PARTS REÇUES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630113

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630990

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

X..., qui n'a pas été privé du délai minimum de réponse de trente jours prévu par les dispositions alors en vigueur de l'article L.16 du livre des procédures fiscales, n'est pas fondé à soutenir que la

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631091

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

à bon droit, être regardées comme équivalent à un défaut de réponse ; qu'ainsi, M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836563

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007664894

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 1.468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI, EN RAISON NOTAMMENT DE SON MODE DE NOMINATION, LE MEDIATEUR A LE CARACTERE D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, IL RESSORT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007705084

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

Considérant que la mise à la retraite d'office du fonctionnaire par application de l'article L.29 du code des pensions civiles et militaires de retraite est prononcée après avis de la commission de réforme

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617201

Admin. suprême

18 mai 1979

18 mai 1979

A ... , EN REPONSE A LA COMMUNICATION DU RECOURS SUSVISE, LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 12 JUIN 1978, ET TENDANT AU REJET DU RECOURS DU MINISTRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613828

Admin. suprême

11 avril 1973

11 avril 1973

A POUR OBJET LA RECOLTE ET LE CONDITIONNEMENT DE PLANTES AROMATIQUES VENDUES EN GROS ; QUE LES PLANTES PREPAREES ET VENDUES PAR LADITE ASSOCIATION PROVIENNENT DE TERRAINS QUI LUI SONT DONNES A BAIL ET

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650584

Admin. suprême

23 octobre 1974

23 octobre 1974

BOUCHES-DU-RHONE , DU CHEF DE LA REQUISITION PAR LES ALLEMANDS, EN FEVRIER 1943, D'UNE PRAIRIE LUI APPARTENANT; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946; VU LE BAREME RELATIF A L'INDEMNISATION DES PERTES DE RECOLTES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641201

Admin. suprême

13 juin 1969

13 juin 1969

CETAT08-02-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX -Conseil de révision [depuis la réforme de la loi du 9 juillet 1965] - Décisions non susceptibles de recours gracieux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639348

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Non réponse à une demande de renvoi pour connexité - Conséquences

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007769727

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

et de reclassement professionnel de Seine-et-Marne lui refusant l'attribution de la carte d'invalidité et le bénéfice de l'allocation pour adultes handicapés et de l'allocation compensatrice ; qu'il ressort

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007732679

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

la région de Douai pour la création et la gestion d'une usine de traitement des ordures ménagères a approuvé le budget primitif 1985 et décidé que les dépenses de fonctionnement de l'usine seraient réparties

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007751410

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774864

Admin. suprême

5 avril 1991

5 avril 1991

GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, qui tend à mettre en jeu la responsabilité pour faute de l'Etat, n'est pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678661

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

. ; QU'IL RESSORT, AU CONTRAIRE, DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DE CHANTIER DU 24 SEPTEMBRE 1969, QUE CE DERNIER S'EST BORNE A DONNER SON ACCORD A CETTE MODIFICATION PROPOSEE PAR L'ENTREPRENEUR ; QUE,

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620870

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

PAR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE GLOBALE, AINSI QUE LA PART DE CETTE INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL DOIT ETRE REPUTE AVOIR AFFECTEE A LA REPARATION DE LA PERTE, SUBIE PAR LE BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE, SUR

Source officielle