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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037478634
8 octobre 2018
8 octobre 2018
commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037478644
8 octobre 2018
8 octobre 2018
commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800631
1 août 2013
1 août 2013
mars 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés Sodihardt et Immohardt l'autorisation préalable en vue de créer un ensemble commercial "Super U" d'une surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390151
19 juillet 2011
19 juillet 2011
recours tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 2009 de la commission départementale d'aménagement commercial de Nevers autorisant la société Prestgimi à créer un ensemble commercial d'une surface
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998442
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A...ont conclu avec le propriétaire des parcelles constituant le terrain d'assiette du projet de construction envisagé une promesse de vente, sous la condition
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:459519.20240227
27 février 2024
27 février 2024
pouvoir l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse) a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble commercial d'une surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592850
19 juin 2013
19 juin 2013
commercial a accordé à la SCI du Seignanx l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial, dénommé "Pôle commercial et de loisirs de Seignanx", à Ondres (Landes), d'une surface
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379824
13 novembre 2019
13 novembre 2019
plusieurs exigences d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public relevant du champ d'application de ce formulaire, à savoir les établissements de 5ème catégorie de type M (magasins de vente
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109993
17 novembre 2010
17 novembre 2010
19 janvier 2009 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie ayant accordé à la SCI Mama l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché d'une surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028536364
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Ebba l'autorisation préalable en vue d'une extension de 885 m² d'un hypermarché " Hyper U " à Loisin (Haute-Savoie), portant ainsi la surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604461
16 février 2011
16 février 2011
commercial a refusé d'accorder à la société Espace commercial des Saules l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial à l'enseigne Espace commercial des Saules d'une surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026726594
26 novembre 2012
26 novembre 2012
. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; / 2° Des renseignements suivants : / a) Délimitation de la zone de chalandise
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008128648
2 avril 2003
2 avril 2003
, la commission nationale d'équipement commercial a admis le recours présenté par la SA Etablissements Floquet Coeur et autorisé cette société à ouvrir à Saint-Père-sur-Loire (Loiret), un magasin de vente
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317211
28 juillet 2017
28 juillet 2017
être qualifiée de zone commerciale au sens de l'article L. 3132-25-1, la réunion des critères suivants : " 1° Constituer un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce d'une surface
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021764733
29 janvier 2010
29 janvier 2010
dossier soumis au juge des référés que Mme A, usufruitière d'un terrain situé 79, route de la Voie Romaine à Gagnac-sur-Garonne et les trois nus-propriétaires de ce terrain ont conclu une promesse de vente
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429665
23 décembre 2010
23 décembre 2010
octobre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Atac l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial Simply Market d'une surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604472
16 février 2011
16 février 2011
septembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Anet Distribution l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041493371
27 janvier 2020
27 janvier 2020
commercial a rejeté son recours contre la décision du 30 mai 2016 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-Maritimes a autorisé la société Pronice à exploiter une surface
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612928
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Leclerc " et une galerie marchande d'une surface de vente de 31 480 m², ainsi qu'un " Retail park " composé de vingt-et-un commerces d'une surface totale de vente de 15 995 m² ; que, par une décision du
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008003712
24 juin 1998
24 juin 1998
contre la décision de la commission départementale d'équipement commercial de l'Aisne du 23 mai 1995, et autorisé lesdites sociétés à créer à Mercin-et-Vaux (Aisne) un centre commercial de 11 050 m de surface
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