ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de condamner l'Etat, sous astreinte

ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de condamner l'Etat, sous astreinte

ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de condamner l'Etat, sous astreinte

ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de condamner l'Etat, sous astreinte

magistrature, d'une part, de le placer sur la liste des candidats auditeurs de justice jugés aptes à l'exercice des fonctions judiciaires, dans le délai d'un mois à compter de la présente décision, sous astreinte

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée : Considérant que le seul moyen soulevé par le requérant à l'appui de ces conclusions et tiré

dirigée contre l'arrêté du 10 août 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui délivrer sous astreinte

l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administratif, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris de lui indiquer, sous astreinte

Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens de la requête. 6.

, qui n'était pas inopérant, et a ainsi, sur ce point, entaché d'irrégularité son arrêt ; Considérant, en deuxième lieu, que, pour écarter le moyen tiré, par M.

Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 13.

Aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2015, par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreinte

et en celui de leur fille mineure, Mme C E, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier

société HBG France, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de lui communiquer les documents demandés dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

ministre du 1er octobre 1984 nommant Mme Jeanne X..., chef du service des relations publiques du Premier ministre : Considérant que Mme X..., recrutée en qualité d'agent contractuel au cabinet du Premier

son recours dirigé contre ces décisions ; 2°) de faire application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative et de le rétablir dans ses droits dans un délai de 2 mois sous astreinte