L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

X... ; que cette vente était notamment subordonnée à la condition que la société anonyme d'H.L.M.

Il se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'il estime susceptibles de fonder l'annulation, en l'état du dossier.

A DONNE LIEU A DES DISSIMULATIONS ENREGISTREES DANS DES ECRITURES OCCULTES QUI ONT ETE SAISIES, LE POURCENTAGE MOYEN DE DISSIMULATION PAR RAPPORT AU PRIX DE VENTE DECLARE ETAIT DE 24 % EN 1961, 19 % EN

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa du point 6 du paragraphe c intitulé " véhicules destinés à la vente " de la documentation administrative de base 7 M 2313 du 1er septembre 1997 : " 6.

, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : "Sont ... soumises à la

C B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Finistère pour l'enlèvement à Concarneau et le transport par camion au destinataire "Sobrenor", à Carpiquet (Calvados), de 21 504 kilos de dindes congelées et à l'octroi d'un franc à titre d'indemnité ; 2°

alinéa de l'article 50 de l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945 ; °2) subsidiairement à ramener la sanction pécuniaire à une somme inférieure ou égale à 10 000 F ; Vu °2) sous le °n 68 136, la requête

du 4 mai 2006 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer un certificat d'inscription pour la publication URBIS ; 2°

D'UNE PART, QUE SI L'ASSOCIATION "MAISON FAMILIALE DE VACANCES DE VARS" ENTEND METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE VARS EN RAISON DE LA RUPTURE ALLEGUEE D'UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE VENTE

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, à la Société énergie renouvelable du Languedoc pour la création d'un parc éolien à Bernagues sur le territoire de la commune de Lunas ; 2°

A LA DECHARGE DE SA RESPONSABILITE SOLIDAIRE POUR LE PAIEMENT D'IMPOSITI ARTICLE 2. -LES CONCLUSIONS DE MME F...

D'ETAT LES 22 SEPTEMBRE ET 14 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 2

Racine, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif n'était pas tenu, avant de se prononcer lui-même

demande l'annulation de cette décision ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce qu'affirme la société requérante, il