présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°

Roger X..., demeurant ... 92370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 9 mars 1977 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au rétablissement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Lot-et-Garonne

complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 22 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu le pourvoi, enregistré le 9 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Institut de gestion sociale des armées (IGESA) une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre des armées, révélée par le courrier du 29 janvier 2021 de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A ; 1.

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre des armées, révélée par le courrier du 22 mars 2021 de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

les rectifier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat, la SCP Fabiani-Luc Thaler-Pinatel, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La ministre des armées a, en outre, communiqué l'acte réglementaire non publié créant le fichier de la DGSE. 6.

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.