Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage

: " Les employeurs mentionnés à l'article L. 327-36 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 327-1 du même code : " Bénéficie du régime d'assurance

) de condamner le Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) à lui verser la somme de 7 622,45 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que cette décision serait illégale du seul

du décret dont la légalité est contestée : Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 65 de la loi du 23 janvier 1990 : Considérant que le premier alinéa de l'article 2 du décret du 18 août 1994

de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail et au titre du congé individuel de formation en application du 5° du même article

Considérant qu'en vertu du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale : " Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée

) de mettre à la charge de la SNCF le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Sont admises à désigner, en application des 1° et 2° de l'article L. 612-3 et du premier alinéa de l'article L. 612-4, des membres au sein des instances

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

prévue à l'article L. 3513 du code du travail ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel formé par Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A le versement à la COMMUNE DE BOULON d'une somme de 2 500

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Confédération DES SYNDICATS médicaux français, à MM. Claude E..., Patrick Z..., Alain G..., Michel A..., Le Goff, Jean-Pierre Y..., X...

part, les assurés ressortissant du code local des assurance sociales applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et d'autre part les professions artisanes industrielles

vieillesse des professions libérales des acomptes incombant à ladite caisse au titre de la compensation prévue par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale pour l'exercice 1994 ; Vu 2°), sous

et la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues mentionnée à l'article R. 2135-2 du code de la santé

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales, qui sont chargées

3 et D. 162-2-5 du code de la sécurité sociale. 4.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Le premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel () est subordonné à leur inscription