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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007949791

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007949886

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007949892

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007950413

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008055044

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008055882

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008055897

Admin. suprême

3 juillet 2000

3 juillet 2000

Jean-Charles X..., élisant domicile au Centre commercial Leclerc à Conflans-Sainte-Honorine (78700) ; M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008056278

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008056535

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007714484

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

55-03-06-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - COMMISSAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655195

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

EN CONSEQUENCE; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AVANT DE PRENDRE SON ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DARAUX, SIS RUE EDMOND B... A TOULOUSE ET AUTORISANT LA DAME Z...

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008048211

Admin. suprême

4 mai 2001

4 mai 2001

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS | 55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989628

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Breuilpont (Eure), d'autre part, désigné la SCP Alfredy Cuypers, Philippe Cuvelier, notaires associés, en qualité d'attributaire à titre provisoire des minutes de l'office supprimé ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642491

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

titulaire du marché la charge des aléas.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612252

Admin. suprême

7 juillet 1972

7 juillet 1972

. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Fonds détournés par un membre de la société.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613137

Admin. suprême

12 novembre 1969

12 novembre 1969

. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Déficit d'une agence établie à l'étranger.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613170

Admin. suprême

24 mars 1971

24 mars 1971

. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Non déductibilité des revenus de 1958 de charges supportées en 1969.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610944

Admin. suprême

17 avril 1967

17 avril 1967

. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfants à charge - Enfant "recueilli" au foyer du contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007752529

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1983 du commissaire de la République refusant d'approuver la modification du cahier des charges

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367200

Admin. suprême

9 février 2012

9 février 2012

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : (...) / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées

Source officielle

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