des finances et de la relance soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant, d'une part, que le dossier ne comportait pas les consignes

D ne conteste pas sérieusement le caractère fautif, ni au demeurant la matérialité, des faits mentionnés dans le bulletin de sanction, tenant à ce qu'il n'a pas suivi les consignes, relatives notamment

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

désignation des conseillers municipaux de la commune de Meaulne (Allier) ; Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur des services vétérinaires du Tarn refusant de l'informer du nombre de morts et euthanasies consignées

amiable a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 15 novembre 2021 du directeur de la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres l'informant de la prolongation de la consignation

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1988, présentée par Mme Suzanne X... épouse Y..., demeurant lieu-dit "Les Renards" à La Chapelle-sur-Aveyron (45230) Châtillon Coligny

L'ORDONNANCE PRECITEE : "LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SAISIT LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE DES FAITS QUI LUI PARAISSENT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LESDITES INFRACTIONS ET QUI ONT ETE SOIT CONSIGNEES

l'article 7 de la même ordonnance, ces dispositions sont applicables aux recours exercés par les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif et la caisse des dépôts et consignations

que leur soit opposable le délai de quinze jours fixé par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, et sous réserve qu'ils respectent l'obligation de consignation

procédure à la suite de laquelle le jugement attaqué a été rendu ; Considérant qu'il résulte de l'article R. 119 du code électoral que les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

constater l'impossibilité d'empêcher les éventuels troubles à l'ordre public par la mise en place d'un dispositif de police ; - qu'elle est entachée de détournement de pouvoir, le maire ayant obéi aux consignes

rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme A...et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la caisse des dépôts et consignations

Partners a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la convention du 9 mai 2012 entre l'Etat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et la Caisse des dépôts et des consignations

protection fonctionnelle, de ses frais d'avocat dans la procédure contentieuse engagée par le requérant à raison de faits de harcèlement moral et, d'autre part, refusé de lui rembourser le montant de la consignation

ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du centre hospitalier universitaire de Strasbourg et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations

d'engagement de l'interprétation de l'état des milieux (IEM) et le résultat de l'expertise du bâtiment A et, en troisième lieu, de l'arrêté du 17 mai 2024 de la préfète du Rhône portant obligation de consigner

provision d'un montant de 250 000 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi au titre du fonctionnement d'une régie de recettes instituée pour le recouvrement des amendes forfaitaires et des consignations

préfet du Calvados et à l’Agence régionale de santé (ARS) de Normandie, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de prendre des mesures techniques indispensables, à savoir d’identifier et de consigner

raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé devra en avertir immédiatement la personne désignée à cet effet par note de service et consigner