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3 215 résultats pour « Gerrer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007753736

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039799815

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

pénale de blanchiment aggravé et de faux et usage de faux en écriture privée, et de son placement sous contrôle judiciaire, avec notamment interdiction d'exercer l'activité d'expert-comptable et de gérer

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030236194

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

intitulé " Accord directeurs dans le cadre d'une mutualisation recours contre tiers ", par lequel le directeur de la CPAM de Vaucluse confiait au directeur de la CPAM des Hautes-Alpes la mission de gérer

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008146695

Admin. suprême

13 août 2002

13 août 2002

boisements ; Considérant que si la commune de La Rochette fait valoir, pour justifier l'urgence d'une mesure de suspension du décret du 19 avril 2002, que ce classement vient restreindre sa liberté de gérer

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008146701

Admin. suprême

13 août 2002

13 août 2002

boisements ; Considérant que si la commune de La Rochette fait valoir, pour justifier l'urgence d'une mesure de suspension du décret du 19 avril 2002, que ce classement vient restreindre sa liberté de gérer

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035947565

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

par la FCPR Ecotechnologies et à toutes autres sûretés judiciaires nécessaires, pour un montant total de 1 052 400 000 euros, en quatrième lieu, à ce que la Banque de France soit autorisée à ouvrir et gérer

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039161405

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

.- L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008081330

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

René Bigel, président de la délégation spéciale chargée de gérer la commune avant les élections et M. Gilbert Bigel qui figurait sur la liste conduite par M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604503

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

. - GEL DES COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES RÉSULTANT DE L'ARTICLE L. 5312-12 DU CODE DU TRAVAIL - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR CONNAÎTRE DES LITIGES RELATIFS À L'ASSURANCE-CHÔMAGE OPPOSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712929

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

. - PRIX DES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES - DÉCISIONS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTÉ PRISES EN APPLICATION D'UNE CONVENTION PASSÉE AVEC UNE ENTREPRISE PHARMACEUTIQUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020964215

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LE GENIE GENETIQUE (CRII GEN), dont le

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469043

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MOUVEMENT POUR LES DROITS ET LE RESPECT DES GENERATIONS FUTURES, dont le siège est 935 rue

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633889

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

. / Les tarifs de responsabilité des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits par description générique ou par description générique renforcée sont établis par convention entre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007656201

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

CONTROLE DE LA GRANDE ECLUSE DE OUISTREHAM LA SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT LE DERIVEUR ET SON PASSAGER; QU'AVISE A LA MEME HEURE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE, LE SYNDIC DES GENS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643898

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES JEUNES GENS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007939795

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

de ce document qui ne constitue pas une circulaire au sens des dispositions précitées n'a pas entaché le scrutin d'irrégularité ; Sur le grief tenant aux attaques dont les candidats de la liste "Génération

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470274.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La société Banque Courtois, en sa qualité de cessionnaire de créances détenues par la société Génie civil et bâtiment (GCB), a demandé au tribunal administratif de Montpellier

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007745705

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32, 4ème alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007747481

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national "peuvent être dispensés des obligations de service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007748623

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés du service national actif les jeunes gens qui

Source officielle

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