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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007753736
28 mars 1990
au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039799815
31 décembre 2019
pénale de blanchiment aggravé et de faux et usage de faux en écriture privée, et de son placement sous contrôle judiciaire, avec notamment interdiction d'exercer l'activité d'expert-comptable et de gérer
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030236194
13 février 2015
intitulé " Accord directeurs dans le cadre d'une mutualisation recours contre tiers ", par lequel le directeur de la CPAM de Vaucluse confiait au directeur de la CPAM des Hautes-Alpes la mission de gérer
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008146695
13 août 2002
boisements ; Considérant que si la commune de La Rochette fait valoir, pour justifier l'urgence d'une mesure de suspension du décret du 19 avril 2002, que ce classement vient restreindre sa liberté de gérer
CETAT:CETATEXT000008146701
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035947565
31 octobre 2017
par la FCPR Ecotechnologies et à toutes autres sûretés judiciaires nécessaires, pour un montant total de 1 052 400 000 euros, en quatrième lieu, à ce que la Banque de France soit autorisée à ouvrir et gérer
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039161405
30 septembre 2019
.- L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008081330
17 novembre 1999
René Bigel, président de la délégation spéciale chargée de gérer la commune avant les élections et M. Gilbert Bigel qui figurait sur la liste conduite par M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604503
16 février 2011
. - GEL DES COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES RÉSULTANT DE L'ARTICLE L. 5312-12 DU CODE DU TRAVAIL - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR CONNAÎTRE DES LITIGES RELATIFS À L'ASSURANCE-CHÔMAGE OPPOSANT
CETAT:CETATEXT000019712929
29 octobre 2008
. - PRIX DES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES - DÉCISIONS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTÉ PRISES EN APPLICATION D'UNE CONVENTION PASSÉE AVEC UNE ENTREPRISE PHARMACEUTIQUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020964215
24 juillet 2009
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LE GENIE GENETIQUE (CRII GEN), dont le
CETAT:CETATEXT000025469043
7 mars 2012
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MOUVEMENT POUR LES DROITS ET LE RESPECT DES GENERATIONS FUTURES, dont le siège est 935 rue
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633889
17 juin 2019
. / Les tarifs de responsabilité des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits par description générique ou par description générique renforcée sont établis par convention entre
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007656201
4 juin 1976
CONTROLE DE LA GRANDE ECLUSE DE OUISTREHAM LA SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT LE DERIVEUR ET SON PASSAGER; QU'AVISE A LA MEME HEURE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE, LE SYNDIC DES GENS
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643898
15 octobre 1975
QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES JEUNES GENS
CETAT:CETATEXT000007939795
10 juillet 1996
de ce document qui ne constitue pas une circulaire au sens des dispositions précitées n'a pas entaché le scrutin d'irrégularité ; Sur le grief tenant aux attaques dont les candidats de la liste "Génération
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470274.20231229
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : La société Banque Courtois, en sa qualité de cessionnaire de créances détenues par la société Génie civil et bâtiment (GCB), a demandé au tribunal administratif de Montpellier
CETAT:CETATEXT000007745705
24 mars 1989
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32, 4ème alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007747481
, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national "peuvent être dispensés des obligations de service national actif les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007748623
5 février 1990
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés du service national actif les jeunes gens qui
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