de sa part s'agissant de l'acquisition à laquelle elle avait procédé en juillet 2009 à Castelnau-le-Lez (Hérault), justifiant la requalification de l'activité civile de cette société en activité de marchand

Signé : Jérôme Marchand-Arvier La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Jean-Claude X..., demeurant à Belleroche (47200) Marmande ; M.

tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2017 par lequel la préfète du Cher l'a mis en demeure de régulariser sa situation administrative pour la réalisation de travaux sur la Marmande

Leclerc de 4 500 m² assorti d'une galerie marchande regroupant treize boutiques d'une surface de vente totale de 940 m², d'un magasin spécialisé dans la vente d'articles de culture et de loisirs de 600

Z..., promoteur immobilier et marchand de biens à Cannes, a acquis, en cette ville, le 15 juillet 1969, pour le prix de 200 000 F, un terrain de 2 000 m2, sur lequel était édifiée une construction "élevée

autorisé la société Noidis à créer à Pusey (HauteSaône) un ensemble commercial de 4 700 m² par transfert d'un magasin à l'enseigne Leclerc de 2 868 m² et extension de 1 132 m², et comprenant une galerie marchande

commercial a refusé de lui accorder une autorisation de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 13 370 m² composé d'un hypermarché " Auchan " de 10 000 m² et d'une galerie marchande

l'autorisation préalable requise en vue de créer à Carcassonne (Aude) un ensemble commercial de 27 908 m² de surface de vente, comprenant un hypermarché Auchan de 8 000 m² de surface de vente, une galerie marchande

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Lofta, dont il n'est plus contesté qu'elle a exercé en France une activité de marchand de biens par l'intermédiaire d'un établissement

visés à l'article 1er point a) et point b) second tiret, / - 45 %, pour les produits visés à l'article 1er point b) premier tiret ; / c) les fourrages séchés doivent être de qualité saine, loyale et marchande

demande de Mme A..., annulé l'arrêté en date du 11 octobre 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale autorisant Mme Y... à ouvrir une officine de pharmacie dans la galerie marchande

SEPARE LES ACHATS DES VENTES ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A CONSIDERE QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES EFFECTUEES AU COURS DE CES QUATRES ANNEES CARACTERISAIENT UNE ACTIVITE DE MARCHAND

1974 ET ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 30 % PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS AU PROFIT DES PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION MARCHANDE

QUE, POUR DETERMINER LES VALEURS LOCATIVES SERVANT DE BASES DE CALCUL AU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A ASSIGNER AUX MARCHANDS NON SEDENTAIRES POUR LES EMPLACEMENTS QU'ILS OCCUPENT

industriels et commerciaux en application des dispositions précitées de l'article 35-I-1° au motif que l'opération avait été réalisée conformément à l'objet de la société dont l'activité était celle des marchands

X... se serait livré à une activité de marchand de biens, au sens de l'article 35 A, I, 1°), lequel concerne les personnes qui achètent habituellemen des biens en vue de les revendre, ni, en conséquence

FONCTION DE LEUR TENEUR EXTRACTIBLE EN SUCRE DITE "RICHESSE SACCHARINE" ; QUE CEPENDANT, PAR UN ARRETE DU 13 FEVRIER 1967, LE PREFET DE LA GUADELOUPE A DECIDE QUE LES FOURNITURES DE CANNES LOYALES ET MARCHANDES

Considérant qu'il est constant que les travaux projetés par la SOCIETE ARGIA avaient pour objet de transformer les locaux situés au ..., auparavant utilisés comme hall d'exposition, en une galerie marchande

X..., qui exploitait une activité de cordonnier et de marchand de chaussures, enregistrait, au cours des années susmentionnées, les recettes globalement en fin de journée sans que fût conservé un document