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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008109040

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Obligation de motivation - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639358

Admin. suprême

26 janvier 1968

26 janvier 1968

CETAT17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643575

Admin. suprême

24 novembre 1971

24 novembre 1971

. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES..* REFUS DU GARDE DES SCEAUX DE TRANSMETTRE A LA COUR

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640609

Admin. suprême

18 octobre 1968

18 octobre 1968

CETAT39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Portée d'un procès-verbal

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641982

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES..* DECISION DU GARDE DES SCEAUX DE NE PAS FAIRE ENGAGER

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637995

Admin. suprême

12 février 1971

12 février 1971

. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE..* CONCOURS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737279

Admin. suprême

5 novembre 2008

5 novembre 2008

le nettoyage de mobilier urbain, le pouvoir adjudicateur ne pouvait, au titre de la rubrique catégorie de services figurant au point II.1.2) des avis d'appel public à la concurrence, se borner à porter

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740457

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

conditions de droit commun ; que, dans le cas où l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement cette décision a créé des droits au profit de l'employeur ; que le contrôle du ministre ne peut alors pas porter

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007747122

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Regroupement familial - Conditions posées par l'article 1er du décret du 29 avril 1976 modifié

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007747906

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Attestation du directeur des services fiscaux (article R.128 du code électoral dans sa rédaction issue du décret du 10 février 1989) - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007766918

Admin. suprême

25 octobre 1989

25 octobre 1989

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Non renouvellement d'un certificat de résidence - Qualité de nouvel immigrant posée par l'accord franco-algérien

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734053

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

surveillance de cantine pendant la durée des repas pour le personnel enseignant - Existence d'un droit de priorité des instituteurs par rapport aux personnels non-enseignants et aux agents communaux - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007735304

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

49-05-04-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Conditions posées par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007765595

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Conditions posées par le décret n° 85-297 du 30 avril 1985 - Exercice de responsabilités

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716053

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION -Délais de recours - Saisine de l'instance arbitrale ne conservant pas le délai de recours devant la commission lorsqu'elle porte

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007707537

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

compétente dispose d'un délai de trente jours ... pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007809147

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007816695

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Autorité administrative informée de ce que le projet porte

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613590

Admin. suprême

8 janvier 1975

8 janvier 1975

IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE -Dérogation au principe de l'annualité - Notion de "fermeture définitive" pour l'application de l'article 1487 du C.G.I - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667376

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Transporteur dont le camion s'est enlisé du fait de la présence de déblais déposés sur un chemin communal et provenant de travaux de pose

Résumé IA — à vérifier

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