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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008109040
21 novembre 2001
PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Obligation de motivation - Portée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639358
26 janvier 1968
CETAT17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES
CETAT:CETATEXT000007643575
24 novembre 1971
. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES..* REFUS DU GARDE DES SCEAUX DE TRANSMETTRE A LA COUR
CETAT:CETATEXT000007640609
18 octobre 1968
CETAT39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Portée d'un procès-verbal
CETAT:CETATEXT000007641982
13 janvier 1971
. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES..* DECISION DU GARDE DES SCEAUX DE NE PAS FAIRE ENGAGER
CETAT:CETATEXT000007637995
12 février 1971
. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE..* CONCOURS DE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019737279
5 novembre 2008
le nettoyage de mobilier urbain, le pouvoir adjudicateur ne pouvait, au titre de la rubrique catégorie de services figurant au point II.1.2) des avis d'appel public à la concurrence, se borner à porter
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CETAT:CETATEXT000007740457
9 octobre 1987
conditions de droit commun ; que, dans le cas où l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement cette décision a créé des droits au profit de l'employeur ; que le contrôle du ministre ne peut alors pas porter
2 SS
CETAT:CETATEXT000007747122
23 décembre 1988
49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Regroupement familial - Conditions posées par l'article 1er du décret du 29 avril 1976 modifié
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CETAT:CETATEXT000007747906
29 décembre 1989
INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Attestation du directeur des services fiscaux (article R.128 du code électoral dans sa rédaction issue du décret du 10 février 1989) - Portée
CETAT:CETATEXT000007766918
25 octobre 1989
49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Non renouvellement d'un certificat de résidence - Qualité de nouvel immigrant posée par l'accord franco-algérien
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007734053
28 septembre 1988
surveillance de cantine pendant la durée des repas pour le personnel enseignant - Existence d'un droit de priorité des instituteurs par rapport aux personnels non-enseignants et aux agents communaux - Portée
CETAT:CETATEXT000007735304
27 mai 1988
49-05-04-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Conditions posées par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Conditions
6 SS
CETAT:CETATEXT000007765595
23 septembre 1988
55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Conditions posées par le décret n° 85-297 du 30 avril 1985 - Exercice de responsabilités
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CETAT:CETATEXT000007716053
17 juin 1988
PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION -Délais de recours - Saisine de l'instance arbitrale ne conservant pas le délai de recours devant la commission lorsqu'elle porte
1 SS
CETAT:CETATEXT000007707537
30 octobre 1987
compétente dispose d'un délai de trente jours ... pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée
CETAT:CETATEXT000007809147
22 juin 1992
lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter
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CETAT:CETATEXT000007816695
22 janvier 1993
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Autorité administrative informée de ce que le projet porte
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CETAT:CETATEXT000007613590
8 janvier 1975
IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE -Dérogation au principe de l'annualité - Notion de "fermeture définitive" pour l'application de l'article 1487 du C.G.I - Portée
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CETAT:CETATEXT000007667376
13 mars 1981
TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Transporteur dont le camion s'est enlisé du fait de la présence de déblais déposés sur un chemin communal et provenant de travaux de pose
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