MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Notion de compétence liée entraînant l'inopérance des moyens invoqués contre la décision - Absence - Cas où l'administration doit porter

d'appréciation et en estimant que la construction projetée était, en raison de sa proximité avec le Logis de Barroux (Deux-Sèvres), inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, de nature à porter

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du 18 juillet 2002 du tribunal administratif de Bordeaux et porté

. | 13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - APPRÉCIATION PORTÉE SUR LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE MISES EN PLACE PAR LES ORGANISMES FINANCIERS - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION

A...avait appréhendé la nature, la portée et les conséquences de son engagement de caution au regard des principes dont s'inspirent les articles L. 341-2 et L. 341-3 de ce code, alors que le requérant

. - AGENCES DE L'EAU - POUVOIR RÉGLEMENTAIRE - 1) PORTÉE - DÉTERMINATION DES DOMAINES ET CONDITIONS DE LEUR ACTION ET DÉFINITION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION DE LEURS CONCOURS FINANCIERS - 2)

premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter

. - NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS À UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES TRANSLUCIDE - INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DU DROIT DE REPRISE - PORTÉE - ASSOCIÉS PERSONNES PHYSIQUES DE CETTE SOCIÉTÉ - INCLUSION - ASSOCIÉS

était indissociable d'un ouvrage public, son auteur ne pouvait prétendre à une intangibilité absolue de son oeuvre ou de l'édifice qui l'accueillait ; que, toutefois, le maître de l'ouvrage ne pouvait porter

DE L’ART 42 DE LA LOI ELAN) – PORTÉE – 2) CONSULTATION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES ET REFUS D’AUTORISATION POUR LES PROJETS DE NATURE À PORTER ATTEINTE À L’ENVIRONNEMENT

Edouard Crépey, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : Sur la portée des dispositions du 3° de l'article LO. 6214-4 du code général des collectivités territoriales : I. - Aux termes du premier alinéa

ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS - PERSONNEL -Refus de candidature à un poste de professeur d'enseignement général - Priorité donée aux candidatures internes - Portée

DES DELAIS - NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de recours en l'absence de mention des délais et voies de recours dans la notification de la décision (décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) - Portée

- REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION -Sommes diverses inscrites dans les comptes d'une société - Sommes portées

. - Régime du forfait - Remise en cause du forfait - Portée de l'article 302 ter 2 bis issu de l'article 7 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973.

NET - AMORTISSEMENT - Conditions mises à la déduction d'amortissements - Amortissements figurant au résumé du compte d'exploitation générale et au relevé des amortissements et provisions, mais non portés

68-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE [ZAD] - Portée des articles L.212-1 et L.221-1 du code de l'Urbanisme

. | 68-01-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Travaux d'endiguement non expressément prévus par le plan d'urbanisme.

JUGEMENT EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE, A LA DEMANDE DU PREFET, A UNE AMENDE DE 2.000 F POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; VU LE CODE DES PORTS

A et tiré de ce qu'il avait porté sur sa déclaration de revenus souscrite au titre de l'année 1991 une mention répondant aux conditions posées par les dispositions précitées, la cour a jugé, reprenant