Saint-Georges à Blois (41000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation

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l'absence de mesures propres à limiter ce risque n'était constitutive d'une carence fautive de l'Etat qu'à compter du 22 novembre 1984, date à laquelle le docteur X..., épidémiologiste au ministère de la santé

Dominique X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.

X..., à Mme Jeanne X..., au centre hospitalier régional de Nantes, à la caisse primaire d'assurance maladie de la LoireAtlantique et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de

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Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER D'AUBAGNE, à Mme Jacqueline X... et au secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme Alice Y..., au centre hospitalier intercommunal de Sèvres et au secrétaire d'Etat à la santé.

X..., au centre hospitalier régional deTours et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.

X... avait fait état, lors de son admission, d'antécédents allergiques et qu'une anesthésie générale n'était pas, en l'espèce, obligatoire, la cour n'a pas dénaturé le rapport des experts qui concluaient

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au centre hospitalier d'Auxerre et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

., à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre de la santé

fait de la faute qu'aurait commise cet établissement en ne diagnostiquant pas la tumeur qui était à l'origine de ses troubles ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert

humaine ne pouvait s'expliquer autrement que par les transfusions sanguines qu'elle avait subies lors des interventions chirurgicales pratiquées lors de son séjour au centre médico-chirurgical "Maison de santé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 ; - la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir