En vue de combattre les fraudes et les abus, les Etats-membres peuvent (...) prendre des mesures complémentaires de façon non discriminatoire et proportionnée afin que, dans les chaînes de sous-traitance

d'une citation à comparaître par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres, a été condamnée par ce tribunal, le 9 janvier 2012, à une peine de prison avec sursis pour abus

leur droit de choisir librement leur fournisseur et la fourniture aux consommateurs finals n'ayant pas exercé ce droit ", l'arrêté attaqué ne méconnaît pas par lui-même cette obligation de distinction

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme Electricité de Tahiti (EDT), dont le siège est BP 8021, route de Puurai à Faa'a (98703), représentée par son président-directeur général en exercice

Dans l'exercice de ces missions, les éco-organismes sont tenus, en vertu des dispositions législatives citées au point 9, à des obligations d'objectivité, de transparence et de non-discrimination.

COOPERATIVE SYSTEME U CENTRALE NATIONALE, dont le siège est Parc tertiaire Silic, bâtiment Quito, 72/92, avenue Robert Schuman à Rungis (94150), représentée par son président directeur général en exercice

2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Sunay, dont le siège est 132 rue des Pyrénées à Benejacq (64800), représentée par son président directeur général en exercice

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

ne ressortent déjà du projet " ; que, selon le même article, une " règle relative aux services " est " une exigence de nature générale relative à l'accès aux activités de services (...) et à leur exercice

son activité, n'a pas déféré à une injonction ou n'a pas tenu compte d'une mise en demeure" ; Considérant que la responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par la Commission bancaire dans l'exercice

, dont le siège est 11, rue de Normandie à Epinac (71360), la SOCIETE VOYAGES LOYET, dont le siège est Le Favorieux BP 3 à Aime (73211 cedex), toutes représentées par leurs représentants légaux en exercice

A la sanction de l'interdiction d'exercer la profession vétérinaire pour une durée de trois mois sur l'ensemble du territoire national.

A B, magistrat du parquet qui a intégré la magistrature en 1994, exerce les fonctions de vice-procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de depuis le 17 décembre 2010.

formuler des recommandations de nature déontologique en vue, notamment, de la protection de la jeunesse, les dispositions contestées n'ont pas méconnu les articles 21 et 37 de la Constitution relatifs à l'exercice

attaqué, que : " L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : / 1° De soumettre l'exercice

/ 2º A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques ; / 3º Au développement

. / 2° A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques ; / 3° Au développement

Elle doit être loyale, scientifiquement étayée, et ne doit pas induire le public en erreur, abuser sa confiance ou exploiter sa crédulité, son manque d'expérience ou de connaissances. / Les mêmes règles