D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Fêtes Loisirs est rejeté.

Vu le pourvoi, enregistré le 13 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BIOMERIEUX, dont le siège est 5 rue des Aqueducs à Craponne (69290) ; la SOCIETE

A CONSENTI DES AVANCES DE FONDS A LA SOCIETE "..."

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société British American Tobacco France, dont le siège social est situé 29-31, rue de l'Abreuvoir

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) L'Equité, à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations primitives de taxe sur les excédents de provisions pour sinistres des entreprises

AU DETRIMENT DE LA SOCIETE ET AU PROFIT DE M. ...

, de contribution de 10 % et de contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1999 et 2000, ainsi que des pénalités correspondantes

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé de la fermeture provisoire

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE " " SOCIETE ANONYME

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE "X...", SOCIETE A

, émis lui-même, entre le 22 mai et le 16 juin, soit pour l'achat de marchandises du magasin, soit en échange d'espèces, des chèques sans provision ; que la société a engagé à son encontre une procédure

Serco, société spécialisée dans les marchés de mobilier urbain, filiale de la société Decaux, a elle-même commis une faute en se prêtant volontairement à des renouvellements dont, compte tenu de son expérience

A FAIT UNE CHUTE DANS UNE TRANCHEE OUVERTE PAR LA SOCIETE DELSOL A L'OCCASION DE TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE

de provision pour créances douteuses que la SARL Mag détenait sur la même société ; Sur le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE : Considérant que si le mali résultant de la

de Saint-Benoît avec la société SOGECCIR.

Il résulte de l'instruction que, comme elle y est tenue, l'administration a, à la date de la présente ordonnance, commencé à exécuter cette injonction en faisant appel à la société Hims.

: " Le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est saisi, pour avis, par le ministre chargé du budget ou le ministre

Y... n'a contesté que celles des pénalités qui avaient été mises à sa charge à raison de la réintégration dans les bases d'imposition de frais à payer, de provisions et d'indemnités de retard afférentes

CAMPENON-BERNARD, PRISE EN TANT QUE MANDATAIRE DE LA SOCIETE VIASPHALTE, UNE INDEMNITE DE 57 525 F ; 4.

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAMPING D'OC, dont le siège est ..., représentée par