Par un arrêt n° 16LY01371 du 11 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Gervais Smaniotto Industries contre ce jugement.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du jugement du 15 janvier 2019 par lequel le tribunal de grande instance de Tarbes a déclaré

X , DEMEURANT A Z , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION

Aviation, dont le siège est 22, avenue Georges V à Paris (75008), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Regourd Aviation demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

X..., ayant donné mandat à sa mère pour le représenter, et tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 septembre 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa mise à la retraite d'office

1988 en vue de la réhabilitation de deux immeubles sis ... ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêt précité en tant qu'il a prononcé la décharge de l'intégralité de l'imposition et non de la seule

LA LEGALITE : SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DE DEROGATION EN DATE DU 18 AOUT 1970 : CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR Y...

. ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir réformé le jugement du tribunal administratif de Nancy en

X... dont il a estimé qu'elle constituait une demande d'injonction qu'il a déclarée irrecevable ; qu'il résulte de l'examen de la demande de M.

Par un arrêt n° 23PA00892 du 20 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la contestation par M.

que l'arrêté du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 21 mars 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Par un arrêt n° 22LY03620 du 23 avril 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel de Mme B, annulé ce jugement et l'arrêté du 22 mai 2019 et enjoint à la commune de procéder au réexamen

Par un arrêt n° 22MA02320 du 27 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la commune d'Auriol, a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. A.

Par un arrêt n° 20PA01128 du 22 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 21 janvier 1999 portant agrément pour la protection de l'environnement de l'association Val-de-Seine Vert ; 2°) statuant au fond, d'annuler ledit arrêté ; 3

Par un arrêt n° 18NT02984 du 31 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme H..., Mme I..., M. C... et Mme E... contre ce jugement.

Par un arrêt n° 16VE03453 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir donné acte à la société Faurecia d'un désistement partiel de ses conclusions, a rejeté l'appel formé

X... lui a été notifié le même jour et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour déclarer irrecevable l'appel formé au nom de l'Etat contre le jugement du 9 décembre 2008 du tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais