L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

99 DU CODE DANS SES REDACTIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1969 COMME AUX ANNEES 1970 ET 1971, M.

10-IX de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 : "La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 définis à l'article L. 1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les

octobre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci a ramené de 120 % et 130 % à 100 % le taux des pénalités auxquelles, en application de l'article 1763 A du code général des

Article 2 : Le Conseil national de l'ordre des médecins est condamné à verser à Mme Y... la somme de 100 000 F.

Considérant qu'aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2007: " II.

des revenus visés à l'article 2 dont 6,25 p. 100 dans la limite du plafond et 2,50 p. 100 dans la limite de quatre fois le plafond" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 mars 1979 précité modifiant

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

réserve du respect des prix limites qui ont été fixés, le deuxième alinéa du même article dispose que « Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5121-1 du code

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

l'intéressé, d'un arrêté prononçant sa mise à la retraite sur demande - Non opposabilité de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite. | 48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès ... du Conseil d'Etat

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

L.761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, dans sa rédaction applicable à la date du décret

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-12 ; Vu le code de

de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°

64 du code général des impôts : " ...