Article 4 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et du médecin conseil chef de service de l'échelon local de Nice tendant à l'application de l'article L. 761-1

La section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-7 du code de justice administrative.

sont génératrices d'un déficit, être calculé selon les dispositions du I de l'article 156 du code ; Cons. que M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.

Article 3 : La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes versera à M. X... la somme de 20 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 1328 du code de l'action sociale et des familles

constaté que le bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 3 août 1995 lui était acquis ; 2°) de constater que le bénéfice de l'amnistie lui est acquis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88

X... ; Article 1er : La décision du 26 janvier 1995 de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des pharmaciens est annulée.

Article 2 : M.

Article 2 : Il est accordé à M.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 17 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88

X... des poursuites engagées contre lui pour une infraction définie à l'article 405 du code pénal au motif que sa culpabilité n'était pas établie, M.

attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 19 octobre 1982 alors applicable : "Par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence de service fait résultant

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

46 et 51 du décret du 17 janvier 1986 ne sont pas applicables aux maîtres de conférences associés alors que son article 1er prévoit son application aux agents recrutés sur le fondement de l'article 5

L.886 du code de la santé publique ; Considérant que si en vertu du premier alinéa de l'article L.867 du code de la santé publique le détachement peut être indéfiniment renouvelé par période de cinq années

octobre 1981 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes a statué sur ses biens compris dans le remembrement de la commune de Chaumont Porcien dans le dispositif des articles