2, 4, 5, 7 et 15, l'arrêté susvisé a édicté des peines de nature correctionnelle ; qu'en ses articles 2, 3, 4, 5 et 15, ledit arrêté a instauré de nouveaux délits passibles de peines de même nature ;

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve

. 552-1 et L. 552-2" ; Considérant que Mme X... demande l'annulation du jugement du 7 juillet 2000 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : "Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs

pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

R. 4124-3-5 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 552-10 du même code comporte des dispositions similaires en matière de prolongation de la rétention des étrangers ; 2.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

-1 du code de la santé publique) - Dispense prévue, en vertu de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1975, en faveur des directeurs ou directeurs-adjoints "en exercice à la date de publication de la loi

Vu la procédure suivante : La société du Grand Casino de Dinant a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Saïd 2... et 3...

Par une ordonnance n° 1908161 du 25 novembre 2019, prise sur le fondement de l'article L. 554-12 du code de justice administrative, le juge des référés a prononcé la suspension de l'exécution de cette

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l'Etat assortit son recours dirigé contre l'acte

En second lieu, aux termes de l'article L. 2141-4 du code de la commande publique, rendu applicable aux marchés de défense et de sécurité par l'article L. 2341-2 du même code : " Sont exclues de la procédure

- Articles R.5143-5-1 à R.5143-5-6 du code de la santé publique issus du décret n° 94-1030 du 2 décembre 1994. | 55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -

1er : Les requêtes 116 553 et 118 002 sont rejetées.

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967, DU CHEF DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'ENTREPRISE D'UNE SOMME DE 89 550 F ; VU LE CODE GENERAL

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, reproduits à l'article L. 554-12 du code de justice administrative