1er du décret n° 83-368 du 4 mai 1983 modifiant le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; que le 26 avril 1984, la commission nationale

Considérant qu'il résulte des dispositions du b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 39 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour

; que parmi les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre Ier, auxquelles se réfère ainsi l'article L. 111-1-1, figurent celles du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, relatives au

143-3 précité du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. 4.

Les dispositions de l'article 142 de la loi sur les professions pour l'Empire allemand s'appliqueront à cet arrêté avec cette modalité qu'à la place des patrons et ouvriers intéressés on entendra des représentants

L. 1423-1-2 du code du travail, qui n'entre en vigueur que le 1er janvier 2018 ; - le pouvoir réglementaire n'a pas épuisé sa compétence au regard des exigences de l'article L. 1441-4 du même code en

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 141-7 ; Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 ; Vu le code

6 paragraphe 1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention en jugeant

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : « Les fautes, abus, fraudes

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1452 du code de la sécurité sociale, les sanctions susceptibles d'être prononcées notamment par la section des assurances

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de

L. 145-2 énumère les sanctions juridictionnelles encourues ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 315-3 du même code, introduit par l'article 11 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril

les circonstances de l'espèce, le moyen tiré de la violation du III de l'article L. 146-4 ne peut, par suite, êtreaccueilli ; Considérant que M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 juillet 1998, par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre de Tours

De telles prescriptions apportent des précisions relatives aux modalités d'application des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code l'urbanisme et ne sont pas incompatibles avec elles.

D'une part, l'ancien article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme, aujourd'hui repris en substance à l'article L. 142-1 du même code, prévoit que " les opérations foncières et les opérations d'aménagement

146 du code de la famille et de l'aide sociale en vue de récupérer sur la succession de Mme Y... l'allocation compensatrice en faveur des handicapés prévue à l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 qui

) ; qu'aux termes de l'article R. 146-1 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un