Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif est rejetée en tant qu'elle tendait à obtenir décharge des sommes susmentionnées.

F ; Article 1er : La délibération du 20 avril 1991 du comité directeur de la fédération française de sports de quilles-section bowling est annulée en tant qu'elle a institué, pour la saison 1991/1992,

ARTICLE 4 - L'ETAT EST SUBROGE DANS LA LIMITE DE LA SOMME QU'IL DOIT A LA SOCIETE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA PRESENTE DECISION DANS LES DROITS QUE LADITE SOCIETE POSSEDE A L'ENCONTRE DE M.

X... la redevance dont s'agit pour son montant de 1 750 F ; Vu °2 sous le °n 75 266 les mémoires enregistrés les 29 janvier 1986 et 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

septembre 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 18 avril 1939 modifié par l'ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958 ; Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié par le décret n° 83-758

X... la somme de 750 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 6 novembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la Commission nationale d'aménagement commercial n'est pas admis.

1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de la société anonyme "Etablissements Saddier" à concurrence de la sommede 755 019 F.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Angervilliers à lui verser une somme de 175 759 euros au titre de primes non perçues, une somme de 171 759 euros au titre

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1. / Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat : / 1° Les requêtes dirigées contre

X... au recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET : Considérant qu'aux termes de l'article L. 751-9 du code du travail, applicable aux voyageurs, représentants et placiers de commerce

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... peuvent ainsi être évaluées à 446 853 F en 1968, 429 756 F en 1969, 430 146 F en 1970 et 381 726 F en 1971" ; Considérant, d'une part, que si M.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, que la procédure engagée par M.

T. tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

ET SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 10.994 TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 77-752 DU 7 JUILLET 1977 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT QUE, PAR DEROGATION A L'ARTICLE

1er : Les jugements du tribunal administratif de Rouen n os 7 749 et 7 750 du 6 mai 1986 et n° 8 349 du 28 octobre 1986 sont annulés.