est 10 rue Yves Toudic à Paris (75010) ; la SARL CENTRE D'ETUDES ET D'INTERETS PARTICULIERS, venant aux droits de la société L'Immobilière de Saint-Germain-en-Laye, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

du bilan des travaux des comités de parties prenantes de chaque éco-organisme. / Les arrêtés portant cahiers des charges prévus en application du II de l'article L. 541-10 peuvent prévoir des cas supplémentaires

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur

BP 6, à Languidic (56440) et la SNC Doux Elevage, dont le siège est ZI de Lospars à Chateaulin (29150) ; la coopérative agricole Ukl-Arrée et la SNC Doux Elevage demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1992 du préfet de

COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VALENCIENNES, dont le siège est 3, avenue du Sénateur Girard à Valenciennes (59308) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VALENCIENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société H2I demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Conquérante " et, à titre subsidiaire, d'annuler ces opérations électorales ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales : En ce qui concerne la méconnaissance de l'article

A SAINT-AUBIN-SUR-MER CALVADOS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS

Vu le pourvoi, enregistré le 26 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le pourvoi, enregistré le 26 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE

Vu le pourvoi, enregistré le 12 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du

Requête de la société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 novembre 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant la requête de la société Y... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

DONT LE SIEGE EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS

enregistrés les 29 mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne X..., demeurant à Remigny (Chagny 71150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans la mesure de l'annulation prononcée par l'article 1er ci-dessus à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : L'Etat versera à M.

ELIDIS OCCITANIE DISTRIBUTION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 1er février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du

. ; le CONSEIL DES INDUSTRIES DE DEFENSE FRANCAISE (CIDEF) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications