des associés individuellement, la cour a commis une erreur de droit ; que Mme A est fondée, pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

La circonstance que le club de Portsmouth, placé en redressement judiciaire, n'aurait versé qu'une somme de 310 000 livres sterling, en deux versements effectués les 24 octobre et 11 novembre 2008, sur

extérieure à l'activité hospitalière, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit par suite être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce

litige, qui portait sur un élément du stock de la société, était intervenue dans des conditions étrangères à une gestion commerciale normale, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la seule circonstance

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles à laquelle

Considérant que, pour juger que les circonstances invoquées par la compagnie Ryanair présentaient le caractère de circonstances extraordinaires au sens du règlement, la cour administrative d'appel s'est

L. 190 DU LPF – DÉLAI DE RECOURS – DÉCISION EXPLICITE FAISANT COURIR LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX [RJ1] – 1) CIRCONSTANCE QUE CE REJET SOIT FORMALISÉ DANS UNE PROPOSITION DE RECTIFICATION – A) INCIDENCE

RECOURS CONTRE LE REFUS D'ABROGER UN ACTE RÉGLEMENTAIRE – ACTE AYANT, DE PLEIN DROIT, CESSÉ DE PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES POSTÉRIEUREMENT À L’INTRODUCTION DU RECOURS – CONSÉQUENCE – NON-LIEU – CIRCONSTANCE

376-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) – 1) FACULTÉ POUR LE JUGE D’APPEL D’ÉCARTER LES CONCLUSIONS DE CETTE CAISSE À L’OCCASION D’UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE EXPERTISE – ABSENCE – 2) CIRCONSTANCE

R. 211-1 DU LPF – CIRCONSTANCE ÉTABLISSANT À ELLE SEULE L’EXISTENCE D’UNE FAUTE – ABSENCE [RJ2].

n'est pas recevable à appeler en garantie la commune et la direction départementale de l'équipement au cours de l'instance tendant à la répression de la contravention qu'elle a commise ; que les circonstances

localisation à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques" ; qu'en s'abstenant d'user de cette faculté, l'autorité administrative n'a pas, dans les circonstances

une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible, sauf dénaturation non soulevée en l'espèce, d'être contestée devant le juge de cassation, et sans commettre d'erreur de droit, jugé que les circonstances

commis une erreur de droit ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

de Lille a commis une erreur de droit ; que l'ordonnance attaquée doit en conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, être annulée ; Considérant que dans les circonstances

Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat - Absence - Militaires ne pouvant être regardés comme des officiers au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958, nonobstant la circonstance

L.52-1, 2ème alinéa, du code électoral) - Publication d'un bulletin municipal moins de six mois avant les élections présidentielles mais plus de six mois avant l'élection municipale contestée - Circonstance

le détachement auprès d'elle de l'intéressée, au 1er octobre 1995, date à laquelle celle-ci a été nommée au centre hospitalier d'Orthez, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la seule circonstance

affectés à plusieurs "secteurs" d'activité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances

d'Ile-de-France a siégé dans la même composition que lors de la séance du 11 mai 1996, où il s'est d'ailleurs borné à donner acte à Mme Y... du désistement de sa plainte sans juger l'affaire au fond, cette circonstance