Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment

B, conformément à la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

; que le décret du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé

de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ; Vu le code de justice

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juin 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours préalable formé devant la commission des recours des militaires, le 19 février

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de justice administrative, la requête de M.

le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

majoré 821 détenu au terme de son détachement au ministère de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

accordés aux militaires puissent être cumulés par l'un et l'autre des époux dans le cas d'un couple de militaires ; qu'ainsi, ledit article a été édicté dans un but d'intérêt général, en vue d'éviter

de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959, notamment son article 11 ; Vu le code de justice

sur le territoire métropolitain de la France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes, - les conclusions de