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dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission

comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que, pour annuler la décision de la commission

dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que, pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission

dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission

dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission

des affaires sanitaires et sociales ; qu'un avis doit ensuite être donné par une commission régionale et que le préfet de région doit se prononcer avant le 30 juillet 2008 en vue de l'inscription du titre

des affaires sanitaires et sociales ; qu'un avis doit ensuite être donné par une commission régionale et que le préfet de région doit se prononcer avant le 30 juillet 2008 en vue de l'inscription du

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modalités définies au premier alinéa dudit article" ; qu'aux termes, du premier alinéa de l'article 44 de la même loi : "le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale arrête, sur avis de commissions

paritaire nationale était compétente pour exclure les agents publics affectés au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs du corps électoral de la commission régionale paritaire

demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité de la santé et de la protection sociale, a annulé l'arrêté du 4 mars 1988 du préfet de la Région

font pas application de ces textes ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 20, 21 et 22 du décret attaqué : Considérant que les articles 20, 21 et 22 du décret attaqué qui instituent des commissions

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