Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

et dernier ressort : (...) 4°) Des recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 9 décembre

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en énonçant que " lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, il convient de notifier à l'étranger un refus d'admission

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

Aux termes de l'article R. 131-14 du code de l'éducation : " Lorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat pour connaître de la requête en premier et dernier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice

sollicitée ressortit elle-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que le litige pécuniaire engagé par M.

aucune autre disposition, ne donnent compétence au juge des référés du Conseil d'Etat pour connaître des conclusions de la requête ; que le jugement de ces conclusions relève en premier et dernier ressort

rapport à ceux qui exercent dans les ressorts des juridictions dont la compétence est maintenue ; que, dès lors qu'aucune disposition n'imposait que des mesures de compensation soient prises au bénéfice

17-05-02-07 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

A LA COMPETENCE DE L'UNE DE CES JURIDICTIONS, CELLE D'ENTRE ELLES QUI EN EST SAISIE EST COMPETENTE, NONOBSTANT LES REGLES DE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE CELLES-CI, POUR REJETER LES CONCLUSIONS ENTACHEES

administrative, « les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1975, relèvent de la compétence directe du Conseil d'Etat

1971 donne, par une disposition toujours en vigueur, compétence aux directions régionales des impôts pour effectuer : a) concurremment avec les autres services compétents, le contrôle fiscal en ce qui

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article R. 3111 du code de justice administrative : « le

: Considérant qu'aux termes du 5° de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, "le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... des litiges d'ordre administratif nés

: Considérant qu'aux termes du 5° de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, "le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort... des litiges d'ordre administratif nés

de l'infraction de violation de domicile pour obtenir ce constat et, en dernier lieu, la constatation d'occupation illégale relève de la compétence du préfet qui peut ordonner une expulsion des occupants