administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions

Musitelli, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes, - les conclusions

Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Derepas, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions

Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant

Garcia, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

X et de la SCP Gaschignard, avocat du Muséum d'histoire naturelle, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir relevé que, par décision en date du 9 avril 1999

Boulard, Conseiller d'Etat,- les conclusions de M.

Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les conclusions

1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions

X..., - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Casas, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

François Lelièvre, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la SARL Pays Rochois Immobilier et à la SCP Garreau, Bauer-Violas

ENTEND ETABLIR L'ILLEGALITE DE LA DELIBERATION DU JURY D'EXAMEN LE DECLARANT ADMIS AU CERTIFICAT D'APTITUDE EN CE QU'ELLE NE LUI ATTRIBUE PAS LA MENTION "ASSEZ BIEN" SONT INOPERANTS ; QUE LES CONCLUSIONS