A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 août 2013 le révoquant de ses fonctions de maire de la commune de Saint-Privat (Hérault) ; Vu la Constitution, et notamment

justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre, sans délai, à Dijon Métropole, de mettre fin à la pollution du Neuvon et de rendre effectif, à ses frais, leur droit d'accès à l'eau potable pour les usages

Par suite, les moyens tirés de ce que cet arrêté serait contraire aux exigences résultant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l'utilisation des traitements algorithmiques aux motifs

du 4 octobre 1958 a confié au Conseil constitutionnel le soin d'apprécier la conformité d'une loi à la Constitution ; que ce contrôle est susceptible de s'exercer après le vote de la loi et avant sa promulgation

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 16ème alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement.

du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont remplies. 7.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac ; - la convention européenne de

que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

La Défense Cedex (92086), représenté par son président ; le SNIIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2006 portant approbation de la convention constitutive

d'immatriculation à la présentation d'un certificat de vente établi au profit exclusif de l'un d'entre eux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution

JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ANNULANT SON ARRETE DU 9 AVRIL 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ZONE A USAGE

le président de la formation de jugement" ; qu'en décidant au vu du dossier que le jugement serait rendu sans audition des conclusions du commissaire du gouvernement, le président s'est borné à faire usage

collectivités locales, modifiée par la loi n° 60-792 du 2 août 1960" ; que l'article R. 141-3 du code de la voirie routière dispose : "Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage

permettre la circulation des véhicules ; que le maire de Danvou-la-Ferrière tenait des dispositions de l'article 6 du décret 69-897 du 18 septembre 1969 le pouvoir d'interdire de manière permanente l'usage

les mesures nécessaires à l'acheminement d'une lettre dont l'adresse était rédigée en langue bretonne ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution

A ACQUIS EN 1959 PLUSIEURS PROPRIETES AGRICOLES, PORTANT SUR UNE SUPERFICIE D'ENVIRON TRENTE HECTARES, SITUEE A FAYENCE VAR , IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES ACQUISITIONS TENDAIENT A LA CONSTITUTION

sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 2° Les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages

par ces magistrats constituent en réalité des actes administratifs pris par des usurpateurs ; que le Conseil d'Etat se doit de le relever dans le cadre de la procédure du référés liberté ; Vu la Constitution

à la consommation humaine ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme non précisée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution