. / Un décret fixe le contenu de cette déclaration ainsi que la liste des documents qui doivent y être joints ; qu'aux termes du II de l'article 38 de l'annexe III au même code : Les contribuables visés

administratif doit être confirmée, dès lors qu'elle a procédé à la consignation des sommes dues dans le délai de six mois prévu à l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme et que le litige porte sur la régularité

D'OR ne donnait délégation de signature à M. , directeur de cabinet du préfet, que dans tous les domaines relevant des attributions du cabinet du préfet et des services rattachés, dont il n'est pas contesté

valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1975 par avis de mise en recouvrement du 24 janvier 1978 ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée

X..., laquelle a porté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er janvier 1975 au 31 mars 1979, a eu de nombreux contacts avec ce dernier, se soit refusé à tout débat avec celui-ci

droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée assortis de pénalités auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 ; 2°) le décharge des impositions contestées

revenu des personnes physiques et à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1968 et 1969, et des années 1970 et 1971 ; 2° la décharge des impositions contestées

Il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt n'est pas compétent pour connaître du contentieux de la régularité en la forme d'un acte de poursuite.

ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 4 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LE MOYEN QU'IL AVAIT PRODUIT CONTRE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A L'APPUI DE SA DEMANDE

. ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées et, subsidiairement, ordonne une expertise aux fins d'établir les bases d'imposition ; Vu le code général des impôts ;

foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974, 1976, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Gagny ; 2- lui accorde la réduction des impositions contestées

que si les protestataires soutiennent que des électeurs auraient été admis à voter alors qu'ils résident hors de la circonscription de Sigave depuis plus de six mois, un tel grief est relatif à la régularité

Sur la régularité de la procédure de rectification contradictoire suivie pour établir les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : 2.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale

auxquelles il a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 à 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

auxquelles il a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 à 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

au juge administratif en vue de l'exercice par celui-ci de son contrôle de la régularité de l'arrêté contesté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le certificat médical du docteur Gourevitch

, dont l'appréciation appartient à l'autorité judiciaire, d'ordonner à l'administration la production du document en question afin de pouvoir se prononcer sur la régularité de l'arrêté contesté ; que,

sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1974 dans les rôles de la ville de Marseille ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée

il a été assujetti au titre des années 1971, 1972 et 1973 dans les rôles de la commune de Boulogne et de la majoration exceptionnelle de l'année 1973 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées