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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491901.20240612
12 juin 2024
justice administrative, l'exécution de la décision du 20 décembre 2023 par laquelle l'administrateur général de l'Institut polytechnique de Grenoble a mis fin à son statut de stagiaire de la formation continue
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496730.20240912
12 septembre 2024
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036777240
6 avril 2018
de travail, le versement de la rémunération non perçue en janvier 2011 et d'avril à juillet 2011 du fait de son arrêt de travail pour maladie, le versement d'une indemnité légale de licenciement, le versement
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034823462
29 mai 2017
à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi, et de la possibilité
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036777281
4 avril 2018
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre de rééducation cardio-respiratoire Val-de-Gorbio se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 30 octobre 2017 par laquelle le
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836227
20 mai 1994
de travail et a pris bonne note de la nécessité de poursuivre certains programmes jusqu'en septembre 1987 ; que ces divers éléments ne constituent pas des décisions faisant grief ; que, dès lors, les
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031649117
18 décembre 2015
décision du 2 février 2010 en tant qu'elle ne prévoyait sa rémunération à plein traitement que jusqu'au 26 décembre 2009 ; Sur le jugement, en tant qu'il rejette les conclusions de Mme A...dirigées contre
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201227
18 juin 2003
30 juillet 2001 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a donné l'ordre au président de la société des autoroutes de Rhône-Alpes d'engager les travaux
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007753391
16 décembre 1988
celle des dispositions contestées ; Sur l'article R.241-14 du code du travail : Considérant que, dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret attaqué, l'article R.241-14 du code du travail prévoit
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958779
3 juin 2020
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
CETAT:CETATEXT000041958782
CETAT:CETATEXT000041958783
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007694879
17 juin 1985
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE ET LA SOCIETE COUTAINVILLAISE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457879.20220128
28 janvier 2022
A défaut, son contrat de travail est suspendu.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006431
6 juin 2007
LECLERC TRANSPORTS, l'administration fiscale, estimant que le contrat liant les deux sociétés devait être analysé comme un contrat de location, a réintégré dans les bases d'assujettissement de cette société
CETAT:CETATEXT000018006478
, qui a pris effet le 15 janvier 1987 pour une durée de trois ans et a été, par la suite, tacitement reconduit, prévoit également que les véhicules neufs acquis pendant la durée de ce contrat devront être
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496858.20240821
21 août 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, l'expiration de son titre de séjour le 27 juillet 2024 a entraîné la suspension de son contrat de travail et de sa rémunération
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115572
1 juin 2011
au sol et à bord des aéronefs ont accès à tout moment aux aéronefs, aux terrains, aux locaux à usage professionnel et aux installations où s'exercent les activités contrôlées (
6 SS
CETAT:CETATEXT000007934604
13 janvier 1997
X... sollicitait "la bienveillance des juges", le requérant entendait attirer leur attention sur sa situation personnelle à l'appui de sa contestation de la décision susvisée du préfet de police de Paris
3 SS
CETAT:CETATEXT000008096697
3 mai 2002
de travail et la date de notification du jugement, déduction faite, le cas échéant, des revenus de remplacement, et une indemnité de 10 000 F en réparation du préjudice moral, d'autre part, décidé que
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