REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 novembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté leur requête n° 271990 tendant, d'une

Joseph C..., demeurant ... à Nantes 44100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge

MAIRESSE demande : 1°) l'annulation du jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du refus en date du 16 mars 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août et 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M.

A NIMES GARD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE LA TAXE

Y... et les héritiers de Mme Y... ne contestent, ni le rejet de cette comptabilité par le service des impôts, ni le recours, par celui-ci, à la procédure de rectification d'office, mais soutiennent que

.; Mme B...épouse C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 12001901 du 16 mai 2012 par laquelle le président de section de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant

: 1- rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 16 avril 1986 par laquelle il a rejeté comme irrecevable sa requête dirigée contre le jugement en date du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal

observations, ainsi que celles de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Langon, sur les faits qui se sont déroulés dans la commune de Gajac lors du second tour des élections municipales ; 3°) de rejeter

C... ; QUE, SI CES VENTES ONT ETE REALISEES SANS FACTURE, LES RECETTES CORRESPONDANTES, D'UN MONTANT DE 178.198 F , ONT ETE ENREGISTREES PAR M. C...

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que

la X... (38260), Mme Y... demande que le Conseil d'Etat 1°) annule le jugement du 14 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

la SOCIETE DE FAIT ROLAND ET SOLANGE BALDETTI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge

Par un jugement n° 201764 du 25 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.

Guy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision du 4 décembre 1987 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal

procédant à cette rectification, l'auteur de la circulaire n'a ni porté atteinte à des droits acquis, ni pris une décision entachée de rétroactivité illégale ; Considérant, en second lieu, que si le requérant

Par une ordonnance n° 1903685 du 23 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

X..., demeurant Ferme St André à Castelnaudary 11400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête