de six mois prévu par les dispositions susmentionnées de l'article R.311-6 du code forestier ; qu'en l'absence de décision expresse du ministre dans ce délai M.

ELLE DOIT STATUER DANS LE DELAI DE HUIT JOURS" ; QUE, SELON L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET "POUR LES ELECTIONS AUX CONSEILS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE LE TRIBUNAL DOIT ETRE SAISI AU PLUS TARD

DE RECOURS CONTENTIEUX PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 COURT, LORSQU'IL S'AGIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, A COMPTER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE

mars 1983, puis les 12 et 19 mars 1989, ces conclusions, présentées dans une requête enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ont été formées après l'expiration du délai

Y... a été déclaré élu ; que la protestation dirigée contre cette élection n'a été enregistrée à la préfecture de Meurthe-et-Moselle que le 29 mars 1989, soit après l'expiration du délai de 5 jours mentionné

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT | 54-01-07-06-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE

gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête au Conseil d'Etat contre une décision d'une autorité administrative n'est recevable que dans un délai

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CET ARRETE ETAIT EXPIRE ; QUE LE NOUVEL ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 28 JANVIER 1970 PAR LE PREFET DES YVELINES S'EST BORNE

de son ancienneté lors de son intégration dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes s'est, en l'absence de décision explicite, trouvée implicitement rejetée à l'expiration d'un délai

Bouthors, avocat des Epoux X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme que le délai

l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité n'est recevable que dans le délai

de son ancienneté lors de son intégration dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes s'est, en l'absence de décision explicite, trouvée implicitement rejetée à l'expiration d'un délai

EST DE 25% SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE A L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE 30 JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION PAR PLI RECOMMANDE D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A LA PRODUIRE DANS CE DEALI.

LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DELAI

. - DELAI. - Point de départ du délai - Evènement qui motive la réclamation - Signification faite à la veuve du contribuable, par voie de commandement, d'avoir à payer les impositions établies au nom

54-01-07-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ART. 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965] -Notion - Absence - Interprétation

DECENNALE. - DELAIS. - INTERRUPTION

jugement du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet du département des Hauts-de-Seine du 3 novembre 1988 enregistrant la déclaration

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si par un arrêté en date du 22 mai 1990 le maire de Paris a fait opposition à la déclaration de travaux présentée le 30 mars 1990 par la société

coiffure rejetant le recours gracieux de Mme X..., dirigé contre la décision du 9 novembre 2000 refusant de valider sa capacité professionnelle, lui a été notifiée le 22 février 2001 ; que, dès lors, le délai