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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008076732

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

tendant à être autorisés à agir au nom et pour le compte de la commune de Val-d'Isère, devant le même tribunal pour obtenir, à titre principal, la déchéance de la société des téléphériques de Val-d'Isère

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217446

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Vu la procédure suivante : La commune de Chambon-sur-Dolore, la section de commune de Malvieille, la section de commune de l'Hôpital, la section de commune de Les Ayes, la section de commune de La Mas,

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037605889

Admin. suprême

12 novembre 2018

12 novembre 2018

Par un jugement n°1500186 du 28 novembre 2016, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452256.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : L'association France Horizon a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler le titre de perception émis le 24 juin 2019 pour le paiement de la somme

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449731.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

communautaires de la commune de Laxou (Meurthe-et-Moselle).

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764701

Admin. suprême

27 janvier 2010

27 janvier 2010

par son maire ; la COMMUNE DE CARQUEIRANNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur sa requête tendant à l'annulation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038969

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

présenté pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCE AGRIMER), dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil-sous-Bois cedex (93555) ; FRANCE AGRIMER demande

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038186288

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 janvier 1999 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760811

Admin. suprême

19 mars 1990

19 mars 1990

déclaré l'Entreprise AGOSTINI et le Département de la HAUTE-CORSE conjointement et solidairement redevables à l'Entreprise SIMONETTI de la somme de 474 547,06 F avec intérêts de droit, 2° rejette la demande

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008125368

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

d'installation et de fonctionnement des pharmacies à usage intérieur ; 3° Les conditions de la gérance de ces pharmacies ; 4° Les conditions d'exercice et de remplacement de leurs pharmaciens ; 5° Les

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462881.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vous devrez fournir dans ce délai de 6 mois, une attestation de démarrage des travaux, justifiée par un bon de commande ou un devis accepté ou par le paiement de la première facture relative au projet.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029724761

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8, 18 et 28 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le ministre des finances et des comptes publics ; le ministre demande

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143779

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT, dont le siège est ... (75784), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT demande

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618189

Admin. suprême

12 mai 1980

12 mai 1980

EN REDUCTION DE COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1968, 1969 ET 1970, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE - 2 ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ; VU LE CODE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644895

Admin. suprême

20 juin 1975

20 juin 1975

[2] Conditions de vote - Quorum - Minimum de votants fixé à 50 % - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998395

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Vu la procédure suivante : L'EURL Batimo a recherché la responsabilité de l'Etat devant le tribunal administratif de Basse-Terre au titre de la décision du 5 novembre 2001 du sous-préfet de Saint-Martin

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259467

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

ABSENCE DE PARTICIPATION DES COMMUNES - B) EXCEPTION - CONDITIONS. | 54-01 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007961411

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

une association et destinée aux jeunes s'inscrit dans une politique d'ensemble, cette commune ayant d'ailleurs déjà bénéficié d'un équipement analogue en 1996 ; que, dans ces conditions, il n'est pas

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203637

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

, devant le juge de l'impôt, la décharge d'impositions distinctes de celles visées dans la réclamation qu'il a formée devant l'administration fiscale ; qu'il suit de là que les conclusions de la SOCIETE

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037183358

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Par un jugement n° 1304418 du 29 février 2016, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle

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