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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008076732
28 juillet 1999
tendant à être autorisés à agir au nom et pour le compte de la commune de Val-d'Isère, devant le même tribunal pour obtenir, à titre principal, la déchéance de la société des téléphériques de Val-d'Isère
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039217446
14 octobre 2019
Vu la procédure suivante : La commune de Chambon-sur-Dolore, la section de commune de Malvieille, la section de commune de l'Hôpital, la section de commune de Les Ayes, la section de commune de La Mas,
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037605889
12 novembre 2018
Par un jugement n°1500186 du 28 novembre 2016, ce tribunal a rejeté sa demande.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452256.20230127
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : L'association France Horizon a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler le titre de perception émis le 24 juin 2019 pour le paiement de la somme
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449731.20211230
30 décembre 2021
communautaires de la commune de Laxou (Meurthe-et-Moselle).
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021764701
27 janvier 2010
par son maire ; la COMMUNE DE CARQUEIRANNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur sa requête tendant à l'annulation
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038969
10 novembre 2010
présenté pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCE AGRIMER), dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil-sous-Bois cedex (93555) ; FRANCE AGRIMER demande
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038186288
28 février 2019
B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 janvier 1999 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007760811
19 mars 1990
déclaré l'Entreprise AGOSTINI et le Département de la HAUTE-CORSE conjointement et solidairement redevables à l'Entreprise SIMONETTI de la somme de 474 547,06 F avec intérêts de droit, 2° rejette la demande
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008125368
9 octobre 2002
d'installation et de fonctionnement des pharmacies à usage intérieur ; 3° Les conditions de la gérance de ces pharmacies ; 4° Les conditions d'exercice et de remplacement de leurs pharmaciens ; 5° Les
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462881.20231013
13 octobre 2023
Vous devrez fournir dans ce délai de 6 mois, une attestation de démarrage des travaux, justifiée par un bon de commande ou un devis accepté ou par le paiement de la première facture relative au projet.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029724761
7 novembre 2014
et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8, 18 et 28 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le ministre des finances et des comptes publics ; le ministre demande
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008143779
28 avril 2003
du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT, dont le siège est ... (75784), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT demande
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618189
12 mai 1980
EN REDUCTION DE COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1968, 1969 ET 1970, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE - 2 ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ; VU LE CODE
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007644895
20 juin 1975
[2] Conditions de vote - Quorum - Minimum de votants fixé à 50 % - Légalité.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998395
30 décembre 2014
Vu la procédure suivante : L'EURL Batimo a recherché la responsabilité de l'Etat devant le tribunal administratif de Basse-Terre au titre de la décision du 5 novembre 2001 du sous-préfet de Saint-Martin
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259467
6 avril 2007
ABSENCE DE PARTICIPATION DES COMMUNES - B) EXCEPTION - CONDITIONS. | 54-01 PROCÉDURE.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007961411
13 novembre 1998
une association et destinée aux jeunes s'inscrit dans une politique d'ensemble, cette commune ayant d'ailleurs déjà bénéficié d'un équipement analogue en 1996 ; que, dans ces conditions, il n'est pas
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203637
24 septembre 2003
, devant le juge de l'impôt, la décharge d'impositions distinctes de celles visées dans la réclamation qu'il a formée devant l'administration fiscale ; qu'il suit de là que les conclusions de la SOCIETE
CETAT:CETATEXT000037183358
11 juillet 2018
Par un jugement n° 1304418 du 29 février 2016, ce tribunal a rejeté sa demande.
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