départemental du travail et de la main-d'oeuvre" ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre compétent est celui dans le ressort

B...A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte-d'Azur

France à licencier, pour motif économique, le requérant de son emploi de directeur, 2. déclare illégale l'autorisation de licenciement en date du 22 août 1983, Vu 2°) la requête enregistrée le 11 mai 1984

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 juin et 24 septembre 1990, présentés pour la SOCIETE ANONYME BATRAP, dont le siège est situé ... l'Etang (13130), représentée par son président-directeur

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1985, par laquelle le directeur

d'annuler l'arrêt du 17 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 2 juin 2005 du tribunal administratif de Nouméa annulant la décision du 15 septembre 2004 du directeur

d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale, l'interdiction d'exploiter directement ou indirectement un laboratoire d'analyses médicales pendant cinq ans ; que, par une décision du 1er octobre 2009

comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

d'Etat : - annule le jugement en date du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur renvoi du conseil de prudhommes de Schiltigheim, a déclaré que la décision implicite du directeur

tribunal administratif de Strasbourg a déclaré fondée l'exception d'illégalité soulevée par le Conseil de Prud'hommes de Sarreguemines à l'encontre de la décision du 5 septembre 1983 par laquelle le directeur

Y..., agissant en son nom personnel ainsi qu'au nom de 18 salariés de la société anonyme Kalamazoo et en qualité de représentant de l'Union locale C.G.T., dirigée contre la décision du 7 novembre 1984

complémentaire enregistrés les 18 juin 1990 et 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TUBAUTO, dont le siège est ..., représentée par son président directeur

X... de lui accorder une carte de séjour temporaire en qualité de salarié ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant qu'il ressort des pièces du

locaux sis ... à Fontenay-sous-Bois et sur l'existence d'un engagement formel de la société à l'égard de son personnel en ce qui concerne les primes de bilan, la commission départementale des impôts directs

surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales en date du 14 juin 1986 rejetant un recours hiérarchique dirigé contre la décision du directeur

général devaient être exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires dès lors que les dirigeants de sociétés n'ont pas la qualité de salarié au sens du droit du travail ; que la société soutient que

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles sur renvoi du conseil de prud'hommes de Pontoise a déclaré illégale la décision implicite du directeur

l'annulation de la décision du 20 mai 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1995 du directeur

la procédure suivante : La société Les Laboratoires Servier a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2012 par laquelle le directeur