29 405,97 euros au titre des sujétions de service à l'étranger pour la période du 27 juillet 2008 au 29 janvier 2009, majorée des intérêts au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Gouvernement au Conseil d'Etat, ni au texte résultant de l'avis émis par le Conseil d'Etat ; - à titre principal, la loi du 15 septembre 2017 méconnaît les stipulations des articles 2, 8 et 11 de la convention

le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes

classées pour la protection de l'environnement, et, à titre subsidiaire, la suspension de l'exécution de l'article 41 de l'arrêté du 26 novembre 2012, en ce qu'il est applicable aux installations existantes

En deuxième lieu, l'existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale n'est pas de nature, par elle-même, à faire obstacle à ce que l'inspection du travail autorise une rupture conventionnelle

laquelle les droits ont été acquis " ; que l'article 2 de la même loi dispose que la prescription est interrompue notamment par " tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

France a rejeté son recours, dirigé contre la décision verbale du 6 août 2003 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'environnement ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 janvier 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence

rappelées, comme aux autres candidats, lors des épreuves écrites, ni qu'il pouvait être informé au plus tard le 3 mars 2000 par le bureau du recrutement tant des résultats d'admissibilité que de l'existence

la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence

commune de La Remaudière à la lui verser la somme de 26 662,50 euros au titre de l'enrichissement sans cause dont elle a bénéficié et d'enjoindre à la commune de lui restituer le matériel objet de la convention

-4" ; que l'article L. 531-4 du même code prévoit qu' : "En cas d'irrégularité grave constatée dans le fonctionnement d'une mutuelle, ou si des difficultés financières de nature à mettre en cause l'existence