fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision informelle du préfet des Alpes-Maritimes de créer une zone de rétention provisoire

B...bénéficie d'une autorisation provisoire de travail ; - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors, d'une part, que M.

d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

; - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées.

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

des détenus" ; que selon l'article D 387 du code précité, "les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur peine ou, s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention provisoire

réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre à titre provisoire

salarié ", d'enjoindre au préfet, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire

comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

euros, subsidiairement à 1 027 326 euros ou 150 000 euros, assortis des intérêts légaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Younes X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales dès lors

pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

elle doit être reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 13 janvier 2003, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de la Haute-Savoie a délivré à Mme X une autorisation provisoire

Vu le recours, enregistré le 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, qui demande au

précédé cette décision, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et, dans l'attente de la décision à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire