les dispositions relatives à la non-discrimination contenues dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures

d'un étranger à la frontière ; Considérant que Mlle X... soutient qu'elle a vécu en France de 1959 à 1973 où elle a été scolarisée, qu'elle y réside de manière continue depuis 1992, qu'elle est de culture

parisienne, présentée comme protestant contre les sanctions internationales imposées à la Russie, en affirmant que cette manifestation n'avait pas eu lieu.

de l'article L. 612-6 du même code ; que le recours au statut de grand établissement constitue un détournement de pouvoir, méconnaît l'article L. 717-1 du code de l'éducation et révèle une erreur manifeste

Toutefois, la pente et le type de toiture des bâtiments publics (culturels, scolaires, administratifs, hospitaliers et sportifs) pourront être différents afin de permettre une diversité et une identité

valeur de l'environnement (…) ; 2° - Politique du logement et du cadre de vie ; 3° - Création, aménagement et entretien de la voirie ; 4° - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels

l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel

masque en extérieur dans lieux désignés à l'article 2 de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 8 septembre 2020 ou de prescrire toutes mesures utiles de nature à faire cesser l'atteinte grave et manifestement

Aux termes de l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas

du 4 mars 2004 est signée du gérant du consulat, sans que ce fonctionnaire justifie d'une délégation régulière de signature ; que sur le plan de la légalité interne, ce refus est entaché d'erreur manifeste

pouvoir du décret du 29 décembre 2017, la Confédération générale du travail soutient que les dispositions de l'article L. 2312-2 du code du travail, citées au point précédent, sont entachées d'erreur manifeste

motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus ; que leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste

qui n'est pas compatible avec le projet de l'université et ne se fonde sur aucune considération tirée de l'intérêt supérieur du service public de l'enseignement supérieur, est entachée d'une erreur manifeste

X..., situé dans une zone de cultures n'était pas boisé ; que la construction projetée n'entraînait ni défrichement ni abattage d'arbres ; que, dès lors, les dispositions de l'article R.421.3.1 du code

, soit plus de deux mois après l'intervention de l'affichage ; qu'il suit de là qu'en l'état de l'instruction le recours formé contre cette autorisation de travaux est entaché d'une irrecevabilité manifeste

le bénéfice du dispositif d'aide qu'il institue à des entreprises éditant une publication de presse à caractère d'information politique et générale, le décret attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste

présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a considéré qu'il était porté une atteinte grave et manifestement

illégale à cette liberté ; que le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et de la situation