Groupement des transporteurs de personnes en voiture de tourisme (GTPVT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale

Hauteur maximale des constructions (en m) à l'égout du toit (...) 15 m (...).

Loire-Atlantique demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mai 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif au prélèvement maximal

. / A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. (...)

Vu 1°) sous le n° 67 400, la requête enregistrée le 2 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société MAXIAM, société anonyme dont le siège social est ..., et tendant

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 18 avril 1989, le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a établi onze certificats d'urbanisme négatifs relativement à la possibilité de construire

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article UC 10 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE COEX dispose que la hauteur maximale des constructions mesurée

qui y ont accompli un séjour ininterrompu de trois ans, la durée des congés administratifs est de six mois pour le personnel servant hors de son pays d'origine et peut être augmentée, dans la limite maximum

l'article 12 Bis ... du présent décret" ; qu'aux termes dudit article 12 Bis : "La commission de spécialité et d'établissement peut retenir un seul candidat ou dresser une liste de trois candidats au maximum

; qu'aux termes de l'article 6 du même décret modifié par le décret du 4 mars 1968 : "Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur : ( ...) c) Pour pourvoir à deux emplois au maximum

par l'article 25 du décret du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, est réservé par cet article aux capitaines ayant dépassé l'ancienneté maximum

par un certificat médical, les agents appartenant à l'effectif permanent recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la législation sur les assurances sociales, ... au maximum

faisant valoir qu'un arrêté interministériel du 29 avril 1980 applicable au corps des commissaires de police a prévu leur classement dans les groupes 10, 14, 21, 24 ou 30, qu'il avait atteint l'échelon maximum

X..., il convenait de l'opérer dans un délai maximum de 48 heures ; qu'en s'abstenant de procéder à une vérification chirurgicale qui pouvait, seule, lever les doutes que comportait un diagnostic difficile

sols ; qu'ainsi la surface hors oeuvre nette existante à prendre en compte pour l'application des dispositions susrappelées de l'article ND 2 du règlement annexé au plan d'occupation des sols était au maximum

aux instituts régionaux d'administration n'a pas eu pour effet d'abroger le décret du 12 juillet 1977 qui fixait la rémunération des élèves desdits instituts à un indice minimum 302 et à un indice maximum

VERS LES ACTIVITES DE RECHERCHE QUE VERS D'AUTRES ACTIVITES DE L'ECONOMIE NATIONALE", LES ALLOCATAIRES SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE CE DECRET, "LIES A L'ETAT" PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE MAXIMUM

EN CAS D'ACCORD ENTRE VOISINS, DES CONSTRUCTIONS JOINTIVES PEUVENT ETRE EDIFIEES SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT SUR UNE LONGUEUR DE 50 METRES AU MAXIMUM" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ACCORD

L'égalisation des situations prévue au présent article sera conduite progressivement et réalisée dans un délai maximum de cinq ans" ; que ces dispositions ont pour seul objet de faire bénéficier les maîtres

artisanale, de commerce, de bureau, de tourisme ou de loisir" ; que l'article NC 2 autorise, sous certaines conditions "sur des parcelles déjà construites les abris de jardin et remises de hauteur maximum