Le juge de l'impôt, juge de plein contentieux, ne peut être saisi, sur le fondement de ces dispositions, que d'une demande tendant à la décharge ou la réduction d'une imposition mise en recouvrement. 3

par lesquelles le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a inscrit la spécialité Mifégyne 200 mg à la section II du tableau A des substances vénéneuses, en a autorisé la mise

JUGEMENT DU 16 JUIN 1978 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MISES

." ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, si la note du directeur général des impôts en date du 18 juin 1976, qui prévoit que la mise en oeuvre de l'article 168 est subordonnée

commission départementale d'aide sociale du Rhône rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2002 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Lyon a mis

la guerre a pour objet de compenser les souffrances partagées avec cette victime et le préjudice économique lié à la disparition de celle-ci ; qu'eu égard à la lettre et à l'objet de ces textes, la détention

prétendre à l'avoir fiscal qui leur est attaché, de sorte que ces dividendes ne soient pas soumis à une double imposition ; que le droit à l'avoir fiscal n'est nullement subordonné à une durée minimum de détention

prétendre à l'avoir fiscal qui leur est attaché, de sorte que ces dividendes ne soient pas soumis à une double imposition ; que le droit à l'avoir fiscal n'est nullement subordonné à une durée minimum de détention

nationalité, demandeur du statut de réfugié politique, qui séjourne depuis plusieurs mois en France et dont elle attendait un enfant ; que ce dernier est né le 3 décembre 2000 lors du placement en détention

certaine sur les décisions de la société Cogifrance lui permettant d'en déterminer les activités, au sens de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, sans tenir compte de la détention

2015-1617 du 10 décembre 2015 portant modification des modalités de nomination des recteurs modifie cet article en remplaçant, pour les personnes nommées sur le fondement de son 2°, la condition de détention

et obligatoire du port d'un appareil, après examen otologique et audiométrique tonal et vocal " ; que l'article L. 4361-2 du même code subordonne l'exercice de la profession d'audioprothésiste à la détention

sociétés auxquelles la société Crédit commercial de France a été assujettie au titre des exercices clos en 1994, 1995 et 1996 et des cotisations supplémentaires de contributions additionnelles à cet impôt mises

une mesure de réparation particulière qu'à leurs seuls orphelins et en excluant, comme le contestent les requérants, les orphelins des personnes tuées au combat, des prisonniers de guerre morts en détention

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin

B a été mis en examen en 2021 du chef d'escroquerie commise en bande organisée pour avoir, en sa qualité d'entraîneur, administré de façon répétée sur une période de plusieurs mois des produits dopants

Une telle exigence, qui répond, comme l'article R. 600-4 lui-même, à l'objectif de bonne administration de la justice et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du requérant mis à même de s'acquitter

administratif de Paris, et qu'il enjoigne à l'administration, d'une part, d'annuler le vol prévu pour le 24 juin 2022, d'autre part, de mettre fin à sa rétention dont le juge de la liberté et de la détention

première installation d'un jeune agriculteur régies par l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime est soumis par l'article D. 343-4 du même code à diverses conditions dont celle de détention

par une autorité compétente et qu'elle ne constitue pas, à nouveau, une nomination pour ordre ; que sa requête est recevable dès lors qu'il a produit une copie de la requête au fond ; que le retard mis