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2 668 résultats pour « modalités de réalisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627001

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

celles qui se rapportent à la construction d'immeubles en vue de la vente, perdent le bénéfice de l'exemption d'impôt sur les sociétés instituée par cet article, à moins qu'il n'apparaisse que la réalisation

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007881070

Admin. suprême

2 juin 1995

2 juin 1995

suivantes : 1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; 2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259753

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

. / Le montant de cette indemnisation et ses modalités d'attribution sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396790

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008149569

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

l'article 16 II de la loi du 29 décembre 1989 : "En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus values mentionnées à l'article 151 septies ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160685

Admin. suprême

8 avril 2005

8 avril 2005

52-1 du code électoral : A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:467449.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2016-12999 du préfet du Val-d'Oise déclarant d'utilité publique, au profit du département du Val-d'Oise, le projet de réalisation

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024390110

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

Lyon a attribué une subvention de 1,5 million de francs à la Fondation Fourvière pour participer au financement de travaux de construction d'un ascenseur destiné à faciliter l'accès des personnes à mobilité

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569434

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

survenu à la centrale de Fukushima (Japon) le 11 mars 2011, l'ASN a prescrit à EDF la réalisation d'une évaluation complémentaire de la sûreté de l'ensemble des réacteurs nucléaires situés en France,

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038405416

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

-Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859595

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

que la procédure de déclaration d'utilité publique prévue aux articles R. 11-1 à R. 11-18 du code de l'expropriation ; que la mission confiée au collège d'experts est distincte, par son objet et ses modalités

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031861226

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

la protection de l'environnement une décision unique sur leur demande d'autorisation ou de dérogation valant permis de construire et accordant les autorisations ou dérogations nécessaires pour la réalisation

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623664

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

comptabilité présentait de graves irrégularités ce qui autorisait l'administration fiscale à établir, par voie de rectification d'office, les impositions dues à raison des bénéfices ou des recettes réels

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008124134

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : "I - Le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936203

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II (...) ; que, selon le deuxième alinéa du I. précité, le taux de plafonnement était fixé, pour les impositions établies au titre des années

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038625514

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

tri, stockage, enfouissement, valorisation des déchets non dangereux située dans la commune limitrophe de Roussas, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a retenu que, même si la réalisation

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488900.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La loi du 22 août 2021 a en outre modifié l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 afin d'ajouter à l'exception mentionnée au point précédent une impossibilité pour le juge d'ordonner la réalisation

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:435857.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

de gaz et d'électricité sur le marché français, est soumise aux obligations d'économies d'énergie prévues aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, dont elle s'acquitte à travers la réalisation

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473263.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

La constructibilité sur ces terrains est liée à la réalisation des programmes de logements tels que définis ci-après. () / Les parcelles concernées par les dispositions sont identifiées sur les plans de

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035755949

Admin. suprême

9 octobre 2017

9 octobre 2017

janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; / 2° Définit les conditions d'aménagement des plages et des espaces naturels qui leur sont proches ainsi que les modalités

Source officielle

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