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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627001
27 septembre 1991
celles qui se rapportent à la construction d'immeubles en vue de la vente, perdent le bénéfice de l'exemption d'impôt sur les sociétés instituée par cet article, à moins qu'il n'apparaisse que la réalisation
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007881070
2 juin 1995
suivantes : 1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; 2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259753
30 septembre 2015
. / Le montant de cette indemnisation et ses modalités d'attribution sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396790
7 mars 2008
Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008149569
19 février 2003
l'article 16 II de la loi du 29 décembre 1989 : "En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus values mentionnées à l'article 151 septies ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160685
8 avril 2005
52-1 du code électoral : A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:467449.20250225
25 février 2025
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2016-12999 du préfet du Val-d'Oise déclarant d'utilité publique, au profit du département du Val-d'Oise, le projet de réalisation
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024390110
19 juillet 2011
Lyon a attribué une subvention de 1,5 million de francs à la Fondation Fourvière pour participer au financement de travaux de construction d'un ascenseur destiné à faciliter l'accès des personnes à mobilité
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569434
12 février 2020
survenu à la centrale de Fukushima (Japon) le 11 mars 2011, l'ASN a prescrit à EDF la réalisation d'une évaluation complémentaire de la sûreté de l'ensemble des réacteurs nucléaires situés en France,
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038405416
5 avril 2019
-Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007859595
17 novembre 1995
que la procédure de déclaration d'utilité publique prévue aux articles R. 11-1 à R. 11-18 du code de l'expropriation ; que la mission confiée au collège d'experts est distincte, par son objet et ses modalités
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031861226
30 décembre 2015
la protection de l'environnement une décision unique sur leur demande d'autorisation ou de dérogation valant permis de construire et accordant les autorisations ou dérogations nécessaires pour la réalisation
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623664
18 janvier 1989
comptabilité présentait de graves irrégularités ce qui autorisait l'administration fiscale à établir, par voie de rectification d'office, les impositions dues à raison des bénéfices ou des recettes réels
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008124134
7 février 2003
prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : "I - Le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936203
27 juillet 2009
La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II (...) ; que, selon le deuxième alinéa du I. précité, le taux de plafonnement était fixé, pour les impositions établies au titre des années
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038625514
29 mai 2019
tri, stockage, enfouissement, valorisation des déchets non dangereux située dans la commune limitrophe de Roussas, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a retenu que, même si la réalisation
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488900.20231221
21 décembre 2023
La loi du 22 août 2021 a en outre modifié l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 afin d'ajouter à l'exception mentionnée au point précédent une impossibilité pour le juge d'ordonner la réalisation
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:435857.20211209
9 décembre 2021
de gaz et d'électricité sur le marché français, est soumise aux obligations d'économies d'énergie prévues aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, dont elle s'acquitte à travers la réalisation
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473263.20250721
21 juillet 2025
La constructibilité sur ces terrains est liée à la réalisation des programmes de logements tels que définis ci-après. () / Les parcelles concernées par les dispositions sont identifiées sur les plans de
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035755949
9 octobre 2017
janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; / 2° Définit les conditions d'aménagement des plages et des espaces naturels qui leur sont proches ainsi que les modalités
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